🌤️ Cahier Des Charges Maison De Santé Pluriprofessionnelle

deMaison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) 2022 et de Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Le Département de la Loire s’engage auprès des territoires

Pour bénéficier d’une prime Advenir, tout projet doit respecter les cahiers des charges du programme. Ces derniers charges s’appuient sur le cadre réglementaire et permettent d’assurer des installations de qualité et conformes aux réglementations en place. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des cahiers des charges en vigueur.

Où: Maison de santé pluriprofessionnelle de Aups Ce site de prélèvement accueille uniquement les publics prioritaires : personnes symptômatiques cas contact et professionnel de santé Patients : Personnes prioritaires Modalités de prélèvement : Sur place Rendez-vous : Sur rendez-vous uniquement Téléphone :

^{Skip to content CatalogueCahier des charges A proposConcept ModulartModèlesRéalisationsConseils constructionA proposConcept ModulartModèlesRéalisationsConseils construction Cahier des chargesAdmin2021-01-30T190303+0100 Cahier des chargesL’ensemble des éléments détaillés dans ce cahier des charges de votre maison clé sur porte est valable à partir du 1er janvier 2016. Dans un souci d’amélioration constante, Modulart se réserve le droit de modifier les produits et marques présentés dans ce cahier des charges ou dans le métré et de les remplacer sans préavis, par d’autres afin d’assurer une qualité constante et de respecter les normes en matières énergétiques. Opter pour une construction Modulart, c’est opter pour des matériaux de qualité Chez Modulart, nous tenons à vous proposer une construction de qualité. Cette qualité est entre autres garantie par le choix de matériaux professionnels, inclus dans notre cahier de charges standard. Ainsi, vous bénéficierez toujours des avantages de nos partenariats avec les entreprises suivantes La construction de votre maison, tout est clair avec Modulart 1. Introduction2. Terrassement3. Fondations4. Structure5. Toiture6. Parachèvement des surfaces7. Menuiseries8. Sanitaires et appareils incorporés9. Electricité, chauffage, vetilation10. Placement des modules11. Finitions et raccords après la pose des modules12. Locaux optionnels13. Evacuation et épuration des eaux14. ImpétrantsProcédures relatives aux impétrants15. Nivellement16. Nettoyage17. Prestations supplémentaires18. Non-inclus dans le prix1. Introduction Ce document a pour but de décrire l’ensemble des travaux et actions administratives pris en charge par Modulart et nécessaires à la réalisation de la construction clé sur porte telle que décrite ci-après. Tout contrat conclu avec Modulart pour la construction clé sur porte d’un bâtiment suivant le système de modules en béton préfabriqués Modulart » sera exécuté en fonction du présent cahier des charges, annexe intégrante au contrat signé entre les parties. Le maître d’ouvrage confie la mission à l’architecte de tenir compte des éléments constitutifs du processus de production et de ses contraintes décrits ici et utilisés par l’entrepreneur général. L’architecte agira en toute indépendance. Les prix donnés dans le devis sont calculés sur base des hypothèses suivantes – Le terrain est supposé plat, horizontal ou en faible pente maximum 2%. – Sur la surface totale de la construction, le sol naturel résiste à une compression de 1,5 kg/cm2 minimum, au niveau de fondation projeté. – Le terrain doit être accessible et sans obstacles jusqu’à la construction pour permettre l’accès aux camions et à la grue de montage de 120 tonnes. – L’enlèvement d’éléments faisant obstacle, de déchets ou de plantations est à charge du maître d’ouvrage roches, haies, arbustes, murets, anciennes fondations, compteurs, lignes électriques,…. – Les limites du terrain sont clairement indiquées par des bornes. Elles sont reprises dans un plan de bornage établi par un géomètre et transmis à Modulart. – La nappe aquifère se situe largement en-dessous du niveau des fondations. Toute situation s’écartant de ces hypothèses fera l’objet d’une étude appropriée. Un devis adapté sera établi par l’entrepreneur général. Un essai de sol sera réalisé par une société spécialisée pour s’assurer de ses caractéristiques mécaniques. Dans le cas où il n’y a pas d’égout public, une étude de percolation du sol est fortement conseillée. Modulart peut également modifier certains équipements et/ou services qui sortent du cadre du présent cahier des charges en fonction des souhaits du client. Ces derniers feront alors l’objet d’une étude technico-commerciale et d’un devis spécifique. Une étude en matière de consommation d’énergie sera réalisée par un responsable PEB. Sa mission consistera en la réalisation de 3 rapports à remettre à 3 moments distincts du projet de construction – Le formulaire d’engagement PEB ; – La déclaration PEB initiale ; – La déclaration PEB finale. L’étude PEB se rapportera strictement au projet de construction clé sur porte tel que défini et signé lors de la conclusion du contrat avec l’entrepreneur général Modulart sa. Toute modification technique et/ou d’aménagement fera l’objet d’un forfait complémentaire à charge du déclarant PEB maître d’ouvrage. L’étude complémentaire fera l’objet d’une estimation forfaitaire faite au cas par cas suivant l’ampleur des modifications demandées. Un coordinateur de sécurité veillera à la coordination des travaux durant leur exécution. Cette intervention est comprise dans nos prestations. 2. Terrassement Cette partie décrit l’ensemble des travaux sur site préalables à la pose des modules. Un lever topographique sera réalisé par un géomètre afin de récolter les données X, Y plan et Z altitude existantes sur le terrain. Données nécessaires en vue de l’obtention de votre permis d’urbanisme. L’implantation sur site sera réalisée par un géomètre. Cette implantation est comprise dans nos prestations. Cependant, les frais éventuels liés au contrôle de l’implantation par les autorités compétentes sont à charge du maître d’ouvrage. Après le lever topographique et l’implantation sur le terrain, les travaux de terrassements comprennent la réalisation des fouilles en excavation, nécessaires à l’exécution du terrassement et sont réalisés suivant les cotes de niveau figurant sur les plans de l’architecte et/ou du géomètre, sauf avis contraire du Maître d’ouvrage. Les travaux suivants sont exécutés au droit de la surface bâtie, un pelage sur une profondeur de +- 20cm afin de mettre les terres arables en dépôt la mise en dépôt in situ des terres arables les terrassements en pleine masse pour la mise à niveau de l’assiette de construction les fouilles pour semelles ponctuelles à une profondeur de 80cm minimum hors gel L’évacuation et la mise en décharge des terres excédentaires, ainsi que l’apport des terres complémentaires si celles présentes sur le terrain ne suffisent pas au point de vue quantitatif ou qualitatif, ne sont pas compris dans le présent cahier des charges. Il incombe au Maître d ouvrage de compléter le remblai après tassement éventuel des terres. Remarque Toutes prestations autres que celles décrites ci-avant ne font pas partie du contrat de base et feront l’objet, au cas par cas et si besoin, d’un devis complémentaire, de l’entrepreneur général, à approuver par le Maître d’ouvrage. 3. Fondations Les fondations dites standards sont réalisées sur des semelles ponctuelles de 80/80/30 à 80cm de profondeur hors gel surplombées d’une rehausse de 60/60/50. Suivant les essais de sols qui seront réalisés et la configuration du terrain qui sera déterminée suivant le relevé d’un géomètre, des plans de fondations seront élaborés par un bureau d’étude en stabilité afin de déterminer le type de fondations nécessaire. Cette étude est comprise dans nos prestations. Boucle de terre Une boucle de terre en cuivre plombé est placée sur le pourtour du bâtiment au niveau des semelles de fondations. Les extrémités sont en attente, dans le local technique de la maison, pour permettre la mise à la terre du futur raccordement électrique. Etanchéité Un Platon sera déroulé sur le pourtour du bâtiment afin de retenir les terres et ce, sur une hauteur de 50cm. Tous autres aménagements que le terrain pourrait nécessiter feront l’objet éventuel d’un supplément. Un raccordement multi-fonctionnel composé de cinq manchons en PVC, alignés et fixés à l’aide de plaques pleines et collées, en matière synthétique, avec 5 passages électricité-gaz naturel-eau-coax-téléphone permettant de réaliser les différents raccordements est placé dans le local technique. 4. Structure Cette description ne tient pas compte des ouvertures fenêtres, portes, ouvertures entre modules,… et n’a pour but que de décrire la structure du module ainsi que la composition des murs. Toutes informations complémentaires sur la structure de nos modules peuvent être lues au travers de notre agrément technique européen ATE, et disponible sur le site internet de l’UBATC suivant références reprises Un module est un parallélépipède constitué de 6 plaques, toutes armées. Les murs porteurs constituent les 4 côtés verticaux qui sont reliés et compressés entre eux ainsi qu’au plancher et au plafond grâce à des boulons galvanisés adéquats tous les 450mm. Les murs extérieurs ont une épaisseur totale de 210mm et sont constitués de deux couches bétonnées entre lesquelles se situe un isolant thermique, isolant de type polystyrène expansé de 130mm ou polyuréthane de 90mm, en fonction de son emplacement. La couche en béton armé située du côté intérieur du module est composée d’un cadre périphérique d’une épaisseur de 100mm et d’un voile de 60mm, lesquels constituent la partie structurelle. La couche extérieure, non structurelle, est un voile de 20mm en béton décoratif » armé de fibre de verre anti alcali. Les murs non exposés aux intempéries entre 2 modules par exemple ont une épaisseur totale de 100mm. Ils sont également constitués, coté intérieur, d’un voile de béton armé de 50mm et d’un cadre périphérique de 100mm d’épaisseur. Le plancher a une épaisseur totale de 180mm. Il est constitué d’une dalle de béton armé de 40 mm d’épaisseur et d’une couche mixte d’isolation thermique en polystyrène expansé et de béton armé de 140 mm d’épaisseur Ces données sont susceptibles d’être adaptées en fonction du modèle de maison. Des poutrains en béton armé, parallèles entre eux et liaisonnés par la dalle du plancher, assurent la solidité du plancher. Pour les planchers des modules rez-de-chaussée, un isolant supplémentaire en polystyrène EPS est disposé sur une épaisseur de 60mm en complément sous le module afin de garantir une isolation optimale. Les modules présentent les caractéristiques de base suivantes Structure autoportante ne nécessitant pas le besoin de structures auxiliaires quelconques. Le béton armé d’acier n’est pas en contact avec l’extérieur en raison des agressions dues aux intempéries. C’est ainsi que les voiles intérieurs, les planchers et les plafonds constituent l’ossature du module tandis que le voile ultra mince extérieur, uniquement constitué d’un treillis en fibre de verre, est destiné à recevoir la décoration extérieure comme par exemple un enduit ou encore des briquettes. Ils peuvent être disposés horizontalement les uns à côtés des autres ou verticalement les uns sur les autres. Les modules sont posés par gravité les uns à côté des autres ou les uns sur les autres Rez + 1 au maximum. Des membranes en matériaux synthétiques sont placées entre modules ou entre modules et fondations afin d’assurer une assise continue, une isolation acoustique, thermique, ou un dispositif d’étanchéité. L’ensemble répond aux exigences d’isolation thermique défini au cas par cas par la norme PEB, acoustique, esthétique et d’imperméabilité à l’eau. Le module fabriqué par Modulart permet la construction clé sur porte de bâtiment à 2 ou 3 étages Rez+1 ou Rez+2 avec toiture plate ou inclinée. 5. Toiture Charpente La charpente est mise en place sur chantier après la pose des modules et est fixée à ces derniers à l’aide d’équerres métalliques. La charpente est constituée de fermettes industrialisées liaisonnées entre elles par des dispositifs d’anti flambage et de contreventement assurant la stabilité de l’ensemble et permettant un aménagement du grenier. Elles sont réalisées en sapin traité dans une solution insecticide et fongicide. L’isolation de la toiture est réalisée à l’aide de matelas de laine de verre de 18cm d’épaisseur avec pare-vapeur en aluminium/krafter avec un coefficient de conductivité thermique maximum de 0,035W/mK. Elle est spécialement conçue pour l’isolation thermique et acoustique des toitures inclinées. Elle est ininflammable, fongicide et non corrosive. Elle est placée sur les pentes de toit, de la base à la pointe, afin d’éviter tous ponts thermiques. Pignons Hormis nos modèles de maisons à toiture plate, les triangles de pignons sont prévus en maçonnerie et réalisés selon le modèle d’un mur extérieur. cf. descriptif technique des modules Les pignons sont posés sur les modules et fixés à ceux-ci, ainsi qu’à la charpente, par des boulons liaisonnés aux tirants verticaux du module de l’étage inférieur ainsi que par des bracons fixés au plafond du module de l’étage inférieur afin de rigidifier l’ensemble. Couverture La couverture de toiture est composée de tuiles en béton Teewenpan de chez Monier. De ton gris anthracite, elles sont teintées dans la masse et garanties 30 ans par le fabricant imperméabilité, résistance au gel, flexion. De nombreux autres choix de couverture sont proposés en variante tuiles terre cuite, ardoises naturelles ou artificielles,…. La sous-toiture constituée d’une membrane imputrescible, renforcée et respirante, optimalise l’étanchéité et la ventilation de la couverture. Des planches de rive et de face en Meranti non traitées sont posées en extrémité des fermettes industrialisées pour recevoir les gouttières. Il appartient au maître de l’ouvrage de les traiter. Au cas où des dépassants de toiture seraient imposés par les prescriptions urbanistiques, des planches rainurées en meranti non traitées seront prévues en option. Évacuation des eaux de toiture Des gouttières en Zinc sont posées sur des crochets galvanisés. Elles recueillent les eaux du toit. Les tuyaux de descente, également en Zinc, sont fixés avec des colliers galvanisés. 6. Parachèvement des surfaces Les dalles et parois de béton non recouvertes peuvent présenter de légères irrégularités. Revêtement des murs extérieurs Un revêtement de briques sciées en terre cuite de 20mm est prévu comme parement extérieur. Les propriétés de ces briques de parement répondent à la norme Benor belge et la norme CE européenne. Vous pourrez effectuer votre choix parmi les gammes proposées ci-dessous – Wienerberger = Vieux Knokke », Fleur de Paille », Fleur de Pommier », Forum Rojo », Pastorale », Vieux Rieme », Renaissance », Pagus Pourpre », Brabantse M65″ et en option Epoque de Mons » et autres. – Vandersanden = FINESSE tout sauf Toscane – PRESENCE Azaléa, Romance, Baroque, Zinnia, Rose des Alpes, Rouge du Soir & Mosa – ATTITUDE Terra Rouge Tout autre choix fera l’objet d’une étude de prix spécifique. Mur béton & plafond Les murs et plafonds en béton, excepté le garage, sont revêtus d’un enduit mince sur lequel un primer est appliqué. Ces surfaces sont prêtes pour le peintre. Un ponçage des surfaces avant mise en peinture peut s’avérer nécessaire. Les murs des salles de bains sont recouverts de faïences sur une hauteur de 2m minimum à choisir dans une large gamme visible dans notre show-room. Une multitude de modèles de frises et décors sont également proposés sans supplément. Les tabliers sous les baignoires et/ou douches sont en MDF à peindre. Les murs des salles de douches sont recouverts d’une natte d’étanchéité en polyéthylène Kerdi de la marque Schlütter ou similaire sur laquelle est posé le carrelage. Cloisons pleines Les cloisons non portantes sont constituées de panneaux sandwich pleins d’une épaisseur de 70mm densité +/- 700kg/m3 en lin compressé et recouvertes de plaques de plâtres de 10mm dont les joints apparents sont remplis d’un mortier de remplissage. Elles sont enduites d’un mortier plâtre au droit des joints horizontaux et verticaux. Sols Le rez-de-chaussée, excepté le garage, est recouvert de carrelage en céramique de 45cmx45cm collé au moyen d’une colle flex avec plinthes assorties les joints silicones au-dessus des plinthes sont à réaliser par le peintre du maître d’ouvrage. Ces carrelages feront l’objet d’un choix dans notre large gamme visible dans notre show-room. Les pièces situées à l’étage sont livrées sans revêtement de sol, à l’exception des salles de bains. La pose de carrelage à l’étage et dans le garage est disponible en option. 7. Menuiseries Menuiseries extérieures Les menuiseries extérieures sont en PVC blanc, double vitrage, avec un coefficient de transmission thermique de 1,1W/m²K pour le vitrage et un coefficient de transmission thermique de 1,3W/m²K pour le cadre du châssis et sont équipées de grilles de ventilation THM 90 Renson, réglables et obturables, dans les locaux secs. Les seuils sont en PVC blanc. Des seuils en pierre bleue sont disponibles en option. Suivant la norme NBN S 23-002, et conformément aux plans standards, certains vitrages seront du type feuilletés afin de garantir la sécurité des occupants de l’immeuble. Suivant la norme NBN B 03-004, et conformément aux plans standards, certains châssis seront munis d’un garde-corps afin d’éviter tout risque de chute fortuite dans le vide. La dimension jour des fenêtres correspond à celle reprise sur le plan d’architecte ouvrant et/ou oscillo-battant. Les fenêtres en façade avant sont pourvues de petits bois horizontaux intégrés dans le vitrage. D’autres coloris, croisillons et volets sont disponibles en option. La porte d’entrée, assortie aux châssis de fenêtres, est pourvue d’une fermeture à 3 points de contact. En fonction du modèle de maison, la porte de garage 2400×2000 mm est de type sectionnelle, entièrement galvanisée avec panneau sandwich isolé 42mm et blanche. D’autres modèles et/ou coloris sont disponibles en option. Les seuils de la porte d’entrée et du garage sont en pierre bleue. Menuiseries intérieures Les portes intérieures à peindre sont en bois de type post-formées, structurées au rez-de-chaussée et lisses à l’étage. Les chambranles et ébrasements sont en Mdf à peindre. L’escalier est réalisé en Ruberwood non traité, avec marche et contremarche. Il est équipé d’une rampe latérale ou d’une main courante selon la configuration. Les visseries sous les marches restent apparentes. La trappe d’accès au grenier est constituée d’un panneau pivotant en multiplex bois fixé sur charnières et d’un escalier escamotable en bois non traité. 8. Sanitaires et appareils incorporés Appareils sanitaires 1/ Pour nos modèles clé sur porte Mini, One Floor, Smart, Line, Golf, Spirit, Garden, City, Cottage & California, la salle de bains est composée de – une baignoire 170x70cm en acrylique blanc équipé d’un siphon avec bouchon et chainette de la marque FIM’S – modèle NEWFORM, d’un mitigeur B/D RIVIERA BLU avec douchette et support mural chromé. – un meuble sous lavabo blanc satiné de 60cm ou 120cm avec 1 ou 2 vasquess blanches encastrées en matière de synthèse, en fonction du modèle de maison choisi par le Maître d’ouvrage, de la marque FIM’S modèle A55, d’un ou deux robinets mitigeurs de la marque RIVIERA BLU et d’un miroir avec spot halogène de la marque FIM’S modèle A55. – en fonction du modèle de maison choisi par le Maître d’ouvrage, un WC monobloc de la marque FIM’S en porcelaine blanche avec réservoir chasse d’eau à poussoir et dispositif d’économie d’eau, siège WC avec charnières inox blanc. Au rez-de-chaussée, un WC de la marque FIM’S en porcelaine blanche avec réservoir chasse d’eau à poussoir et dispositif d’économie d’eau, siège WC avec charnières inox blanc ainsi qu’un lave-mains 40cm de la marque FIM’S avec robinet d’eau froide de la marque LAGUNA. Des robinets de service sont prévus dans la cuisine pour lave-vaisselle et dans la buanderie. D’autres configurations sanitaires sont disponibles en option. 2/ Pour nos modèles clé sur porte Louisiane, Bella, Marina & Trianon, lales salles de bains estsont composées de – une baignoire 170x70cm en acrylique blanc équipé d’un siphon avec bouchon et chainette de la marque FIM’S – modèle NEWFORM, d’un mitigeur B/D RIVIERA BLU avec douchette et support mural chromé. – en fonction du modèle de maison choisi par le Maître d’ouvrage, une douche équipée d’un tub de 100x90cm blanc de la marque, d’une porte coulissante de 90x190cm de la marque Metalux, gamme OPTIMA 300 et d’une garniture de douche à barre murale de la marque ORAS gamme APOLLO. – une table vasque en porcelaine blanche avec 1 ou 2 cuvettes, en fonction du modèle de maison choisi par le Maître d’ouvrage, avec meuble sous-table à 1 tiroir de la marque FIM’S modèle LATERAL d’un ou deux robinets mitigeurs de la marque RIVIERA BLU, et d’une armoire de toilette blanche avec éclairage de la marque FIM’S modèle LATERAL. – un WC monobloc de la marque FIM’S en porcelaine blanche avec réservoir chasse d’eau à poussoir et dispositif d’économie d’eau, siège WC avec charnières inox blanc. Au rez-de-chaussée, un WC de la marque FIM’S en porcelaine blanche avec réservoir chasse d’eau à poussoir et dispositif d’économie d’eau, siège WC avec charnières inox blanc ainsi qu’un lave-mains 40cm de la marque FIM’S avec robinet d’eau froide de la marque LAGUNA. Des robinets de service sont prévus dans la cuisine pour lave-vaisselle et dans la buanderie. L’entreprise générale proposera d’autres configurations sanitaires disponibles en option. Equipements de cuisine d’une maison clé sur porte La cuisine est composée de – meubles haut et bas en mélaminé 18mm avec chants ABS ép. 2mm dans la couleur des portes suivant plan type ci-dessous avec amortisseurs à toutes les portes – un plan de travail 40mm finition RK – un évier en inox à 2 bacs encastrés de la marque FRANKE Onda 116x50cm – un robinet mitigeur chromé à bec mobile de la marque RIVIERA – une hotte aspirante de 60 cm de la marque SMEG modèle KSEC61X – une taque vitrocéramique de 60cm de la marque SMEG modèle S264C – un réfrigérateur de 205l encastré avec une partie congélateur de la marque SMEG modèle FL227P – un four électrique de la marque SMEG modèle SF425X L’entreprise générale proposera d’autres configurations en option. 9. Electricité, chauffage, vetilation Le plan technique, correspondant au modèle clé sur porte de base choisi, fait partie intégrante du cahier des charges. Electricité L’installation électrique prévue est en monophasée 230V, conforme au RGIE, et sera réceptionnée par un organisme agréé mandaté par nos soins. Le raccordement général de la maison au réseau extérieur est à la charge du Maître d’ouvrage. Sont prévus Deux tableaux divisionnaires avec fusibles un par étage, coupe circuit divisionnaire, disjoncteurs, alimentation des circuits, mise à la terre sont prévus Les points lumineux sont reliés à des interrupteur 1 direction Différentes prises mono 2x16A sont prévues Une sonnette à piles à la porte d’entrée Un câblage UTP pour TV et prise RJ45 pour Tel/internet. Un câblage UTP pour TV dans une chambre avec possibilité de déplacer dans la chambre voisine et attenante Un détecteur incendie à chaque étage deux pièces La filerie et les gaines nécessaires Les canalisations sont encastrées excepté dans les locaux techniques buanderie, garage, grenier, et lorsque l’encastrement n’est pas possible. Chauffage Le chauffage central au gaz de ville avec chaudière à condensation de la marque Bulex – Thermomaster F25 avec production d’eau chaude est situé dans le local technique. La distribution de la chaleur est assurée par des radiateurs en acier, avec grille d’habillage et vanne thermostatique intégrée Les tuyauteries Multi skin multicouches afin d’éviter tout risque de corrosion sont encastrées dans les planchers ou apparentes dans le local technique et partout où l’encastrement n’est pas prévu. Ventilation Le bâtiment est équipé d’un système de ventilation simple flux de type C à la demande ventilation mécanique de la marque Renson type C+Evo2. Cette ventilation est assurée par un moteur d’extraction placé dans le grenier avec bouches d’aspiration en cuisine, buanderie, wc et salles d’eaux. Ce moteur est pourvu de capteurs hygrométriques pour les pièces humides. Un interrupteur standard à 4 positions permet également de régler la ventilation en fonction des besoins de son utilisateur économique, nuit, boost & confort. Elle est conforme aux réglementations en vigueur. Un système de ventilation double flux est disponible en option. Les châssis sont équipés de grilles ou autres mécanismes, obturables et réglables, permettant l’apport d’air frais dans les locaux réputés secs séjours, chambres, bureaux. 10. Placement des modules Les modules sont acheminés par route jusqu’au chantier. L’offre de base comprend le transport jusqu’à 25 km au départ de l’usine. Pendant toute la durée des travaux, le terrain doit être accessible et sans obstacles pour les camions et une grue de montage de min. 120 tonnes. Le grutage est inclus dans le prix pour une grue de 120 tonnes et positionnée sur la voirie carrossable. Tous autres aménagements nécessaires au grutage feront l’objet d’une étude et d’un devis spécifique. Une membrane de protection à base de néoprène HD haute densité ou similaire est intercalée entre la base des modules et la fondation. Un moussage au polyuréthane est réalisé entre les modules lors de la pose. Dans le cas de maison mitoyenne, un isolant phonique de 4 cm est intercalé entre les deux maisons. 11. Finitions et raccords après la pose des modules Les jonctions entre les modules raccords électricité, plomberie, carrelage, huisseries, briquettes de parement, joints extérieurs, etc, liées au système constructif de l’entreprise générale, sont réalisées après la pose des modules. Les joints apparents entre les modules et les joints de dilatation sont traités avec un joint en silicone. 12. Locaux optionnels Bureau Suivant le modèle de maison clé sur porte, possibilité de transformer une partie du module garage par le placement d’une cloison non portante et la création d’une baie entre le salon et la pièce ainsi formée pour créer un espace bureau. Cet aménagement comprend – La cloison de séparation – Une fenêtre de 1435×1340 – Le carrelage au sol – Un radiateur – L’électricité Quatrième chambre au-dessus du garage réalisée par l’entrepreneur général Suivant le modèle de maison, possibilité de créer une chambre supplémentaire au-dessus du module garage. Cet aménagement comprend Une fenêtre de 1435×1340 Un velux de 134×98 Finition toiture en plaques de plâtre Surfaces prêtes à peindre Un plancher en OSB non traité Un radiateur L’électricité suivant schéma ci-contre Aménagement grenier en pièce de vie réalisé par l’entrepreneur général Cet aménagement comprend – Grenier sur 2 modules Un escalier en Ruberwood non traité 2 velux de 134×98 Finition toiture en plaques de plâtre Surfaces prêtes à peindre Un plancher en OSB non traité Un radiateur L’électricité suivant schéma ci- contre – Grenier sur 3 modules Un escalier en Ruberwood non traité 2 velux de 134×98 2 fenêtres en pignon de 1223×1340 Finition toiture en plaques de plâtre Surfaces prêtes à peindre Un plancher en OSB non traité 2 radiateurs L’électricité suivant schéma ci-contre 13. Evacuation et épuration des eaux Le réseau d’écoulement des eaux usées et pluviales est réalisé à l’aide de tuyauteries en PVC de 110mm de diamètre et raccordé à une 1ère chambre de visite située sur la propriété privée au pied de la construction. Le réseau d’écoulement des eaux fécales quant à lui est en attente au pied des modules. A l’intérieur du local technique, un double réseau d’eau sera en attente d’être raccordé à un groupe hydrophore, par les soins du maître d’ouvrage. Ce 2ème réseau permettra d’alimenter, via l’eau de pluie récoltée d’une citerne, le wc du rez-de-chaussée, une machine à laver et un robinet extérieur. Le réseau d’égouttage et son raccordement vers le réseau d’assainissement public ne sont pas compris. Ils peuvent cependant être réalisés par Modulart. Ils feront alors l’objet d’un avenant suivant la nature des travaux à réaliser. Dans le cas où ces travaux sont réalisés par le Maître d’ouvrage, ces derniers ne pourront en aucun cas être exécutés avant la réception provisoire du bâtiment. Ces travaux étant sous la seule responsabilité du Maître d’ouvrage. 14. Impétrants Les travaux relatifs aux raccordements des impétrants, à savoir les tranchées, les gaines techniques annelées, les compteurs et tous autres accessoires y relatifs, sont à la charge du Maître d’ouvrage mais peuvent être réalisés par l’entrepreneur général après approbation du devis. La demande de raccordements aux impétrants eau, gaz, électricité, téléphone et télédistribution doit être introduite par le Maître d’ouvrage aux organismes concernés suivant la procédure décrite ci-après, procédure faisant partie intégrante du présent cahier des charges Ces raccordements ne pourront en aucun cas retarder la date prévue pour la réception provisoire. Nous attirons l’attention sur le fait qu’au cas où – l’éventuelle tranchée impétrants qui serait exécutée par nos soins pour permettre le placement des différents compteurs ne sera pas rebouchée par nos soins. Le maître d’ouvrage s’arrangera avec le dernier intervenant impétrant pour la refermer. – les compteurs seraient placés par les gestionnaires de réseau à l’extérieur de la maison, un travail complémentaire par nos soins sera nécessaire pour permettre le raccordement de ceux-ci vers nos installations intérieures. Ce travail fera l’objet d’un supplément. Procédures relatives aux impétrants PROCEDURE IMPETRANTS Afin de, d’ores et déjà, vous éclairer sur les procédures de placement et raccordement de vos futurs compteurs gaz- électricité – eau – tv, etc., nous vous prions de prendre connaissance de la procédure décrite ci-après Règles générales Dès l’obtention de la décision d’octroi de votre permis, vous pourrez procéder à l’introduction de vos demandes auprès des différents gestionnaires de réseaux pour le placement et le raccordement de ces derniers. Attention Le placement et le raccordement de vos compteurs ne peuvent être réalisés avant la réception provisoire de votre maison ! Procédures – Etapes à suivre Compteur gaz de ville 1/ Placement du compteur A partir du 5ème jour ouvrable suivant la date de réception provisoire qui vous sera notifiée suivant les délais précités dans votre contrat. 2/ Contrôle AIB de l’installation Ce contrôle sera exécuté par un contrôleur agréé mandaté par nos soins après la pose de votre compteur. 3/ Ouverture du compteur Après le passage de l’AIB, vous pourrez procéder à l’ouverture de votre compteur délai ORES 48h à compter de la demande. 4/ Mise à feu chaudière Après l’ouverture, il ne vous reste plus qu’à contacter BULEX pour demander la mise à feu de votre chaudière service gratuit. Gaz propane 1/ Prendre contact avec un fournisseur durant la procédure d’octroi du permis pour – prendre connaissance de tous renseignements utiles à ce sujet – signer un contrat avec le fournisseur de votre choix pour la pose de la citerne ainsi que pour la fourniture en gaz propane 2/ Après octroi du permis Communiquer au fournisseur choisi nos coordonnées afin qu’il nous contacte pour la coordination de nos travaux respectifs sur votre terrain pose citerne – fondations – égouttage – pose maison. 3/ Prévoir le remplissage de votre citerne avec un minimum pour permettre le contrôle de l’installation après réalisation des travaux décrits ci-dessous 4/ Travaux de raccordement à partir du boitier de la citerne situé sur la façade de votre maison jusqu’à la chaudière par nos soins. 5/ Contrôle AIB prévu par nos soins pour la partie nous concernant càd du boitier à la chaudière 6/ Mise à feu chaudière Après le contrôle AIB, il ne vous reste plus qu’à contacter BULEX pour demander la mise à feu de votre chaudière service gratuit. Compteur électricité Même procédure que le gaz de ville hormis les points 2/ Contrôle AIB de l’installation L’attestation AIB électrique sera disponible pour le jour de la réception provisoire. 4/ Néant Compteur d’eau – Placement et ouverture du compteur A partir du 5ème jour ouvrable suivant la date de réception provisoire qui vous sera notifiée suivant les délais précités dans votre contrat – Vérification de l’installation par nos soins avant utilisation de l’installation – UNIQUEMENT pour la Flandre Contrôle AIB de l’installation Ce contrôle sera exécuté par un contrôleur agréé mandaté par nos soins après la pose de votre compteur. Télédistribution et téléphonie – Placement A partir du 5ème jour ouvrable suivant la date de réception provisoire qui vous sera notifiée suivant les délais précités dans votre contrat. 15. Nivellement La remise en place des terres, pour autant que celles-ci soient en quantité suffisante sur le terrain, est prévue par l’entrepreneur général et comprise sur une bande de 5m en périphérie du bâtiment, pour autant que la situation le permette et que le terrain répond aux hypothèses reprises au point 1 du cahier des charges. Il incombe au Maître d ouvrage de compléter le remblai après tassement éventuel des terres. 16. Nettoyage En fin de chantier, les déchets liés au chantier seront évacués. Ceci fait exception des déchets déposés par des tiers étrangers au contrat. 17. Prestations supplémentaires Certaines prestations peuvent s’avérer nécessaires d’un point de vue technique. Dans ce cas elles seront valorisées en fonction de la situation et de la configuration du terrain. 18. Non-inclus dans le prix Ne sont pas compris dans le prix de base 1/ le raccordement extérieur du local technique jusqu’à la citerne gaz ou mazout qui sera installé par les soins du maître d’ouvrage 2/ les aménagements extérieurs, en ce compris ceux permettant l’accès à la construction 3/ d’une manière générale, toute fourniture ou prestation ne faisant pas partie du présent cahier des charges Vous aussi faites construire votre nouvelle maison en toute tranquillité Vous souhaitez emménager rapidement dans votre nouvelle maison ? Faites appel à Modulart ! Page load link Go to Top}

Lesmodalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation de ces maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés

CAHIER DES CHARGES DES EXPÉRIMENTATIONS RELATIVES À LA PRISE EN CHARGE PAR TÉLÉMÉDECINE DES PLAIES CHRONIQUES ET/OU COMPLEXES MISES EN ŒUVRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 2013-1203 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014SOMMAIRE1. Objectifs et périmètre des Objectifs des Périmètre des expérimentations2. Missions et engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge par télémédecine des patients souffrant de plaies chroniques et/ou Conditions et modalités de prise en charge des patients par Conditions de réalisation d'une Conditions de recours à la Actions préalables à la réalisation d'une La réalisation de la La fin de la Cas particulier des téléconsultations planifiées mais non Conditions et modalités de prise en charge des patients par Conditions de réalisation d'une Conditions de recours à la Actions préalables à la réalisation d'une La réalisation de la La fin de la Cas particulier des téléexpertises planifiées mais non Conditions à respecter pour la mise en œuvre des actes de Prérequis en termes de systèmes d' Participation au pilotage des expérimentations3. Missions et engagements des organismes de tutelle et de Modalités de paiement des actes Soutien à la production des données de l' Pilotage et accompagnement des professionnels de Pilotage Pilotage Accompagnement par l'ASIP Accompagnement par l'ANAP4. Evaluation des Objectifs, principes et périmètre de l' Objectifs de l' Principes de l' Périmètre de l' Cadre de l'évaluation et critères de jugements L'accessibilité aux Les pratiques professionnelles et l'organisation des La qualité de la prise en charge des La satisfaction des Les coûts liés aux recours aux Protocole d' Les données Les rapports d' Modalités de transmissions des données à la Haute Autorité de Complétude des données5. Améliorer la connaissance des coûts des dispositifs de télémédecine6. Annexe 1 Annexe 2 financements Annexe 3 synthèse des engagements des Annexe 4 Annexe 5 trame du rapport d'état mensuel transmis par les ARS à la Annexe 6 listes de Liste des Liste des Liste des catégories d'établissementLe présent cahier des charges a pour objet de - présenter le contexte des expérimentations en télémédecine relatives à la prise en charge des plaies chroniques et/ou complexes mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la LFSS pour 2014 ;- présenter les modalités de financement retenues dans le cadre des ces expérimentations ;- présenter les modalités de pilotage retenues ;- définir les engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge ;- présenter les modalités d'évaluation des expérimentations par la Haute Autorité de santé HAS.Les modalités de financement expérimentées sur la base du présent cahier des charges ayant vocation à être généralisées sous réserve d'une évaluation favorable, leur mise en œuvre suppose que l'ensemble des prérequis et conditions mentionnés ci-après soient satisfaits .1. Objectifs et périmètre des Objectifs des expérimentationsLa télémédecine constitue un important vecteur d'amélioration de l'accès aux soins, en particulier dans les zones fragiles et permet de plus une prise en charge au plus près du lieu de vie des contribue en outre à rompre l'isolement dont sont parfois victimes les professionnels de santé et constitue un facteur d'efficience de l'organisation et de la prise en charge des soins par l'assurance maladie. La télémédecine est ainsi une nouvelle forme d'organisation de la pratique médicale au service du parcours du d'en faciliter le déploiement au bénéfice de patients pris en charge en ville domicile, cabinet médical ou structure d'exercice coordonnée, d'une part, et en structures médico-sociales, d'autre part, l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet donc la réalisation d'expérimentations pour une durée de 4 cette intention, l'instruction n° DGOS/PF3/DSS/1B/2014/17 du 17 janvier 2014 a sollicité les agences régionales de santé ARS afin qu'elles se portent candidates pour être régions régions ont été sélectionnées par arrêté en date du 10 juin 2014 Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays de la Loire et Picardie 1.Ces régions ont été étroitement associées à la rédaction du présent cahier des principal des expérimentations est de fixer une tarification préfiguratrice des actes de télémédecine permettant aux professionnels de santé, en particulier de proximité, quel que soit leur mode d'exercice, et aux structures médico-sociales de développer des projets cohérents et pertinents, en réponse aux besoins de santé et à l'offre de soins Périmètre des expérimentationsLe présent cahier des charges constitue le premier volet des expérimentations mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour concerne la prise en charge par télémédecine de patients souffrant de plaies chroniques et/ou complexes dont le traitement ne requiert pas de prise en charge en urgence 2.La prise en charge par télémédecine de ces plaies, qui peuvent être d'origine diverse vasculaire, diabétique, traumatique, tumorale, de pression…, apparaît justifiée dans le cadre de leur suivi ou en cas de complication ou de sévérité de la plaie telle qu'elle requiert un recours à des soins ou à des avis des plaies prises en charge - plaie chronique une plaie chronique est une plaie dont le délai de cicatrisation est allongé. Une plaie est considérée comme chronique après 4 à 6 semaines d'évolution selon son étiologie. Les causes de plaie chronique incluent notamment les ulcères de jambe, les escarres, les plaies du diabétique et les moignons d'amputation 3.- plaie complexe une plaie est reconnue comme étant complexe dès lors qu'elle est évaluée comme telle par le professionnel de santé requérant qui en assure la prise en de signe de cicatrisation et le caractère complexe des plaies sont le plus souvent multifactoriels et peuvent être expliqués par - des facteurs liés au patient absence d'évaluation des comorbidités ou des facteurs contributifs à la plaie, difficultés liées au comportement et à la coopération du patient ;- des facteurs liés à la plaie surface, volume, atteinte des tissus nobles, diagnostic erroné de l'étiologie de la plaie, absence de diagnostic des complications infectieuses ou ischémiques de la plaie ;- des facteurs liés aux compétences et aux connaissances des professionnels de santé absence de protocoles de soins standardisés ou appropriés ;- des facteurs liés aux difficultés environnementales ou sociales en termes de ressources disponibles pour le traitement de la plaie 4.En application du présent cahier des charges, ces prestations ou avis d'expert 5 pourront être donnés, dans le cadre de la prise en charge notamment des escarres, des ulcères de la jambe et des plaies du pied diabétique Soit à l'occasion d'une téléconsultation synchrone au bénéfice d'un patient se situant - en structure médico-sociale ;- au sein d'une structure d'exercice coordonné centre de santé ou maison de santé pluriprofessionnelle.Soit à l'occasion d'une téléexpertise synchrone ou asynchrone au bénéfice d'un patient se situant - en structure médico-sociale ;- au sein du cabinet de son médecin traitant ou d'une structure d'exercice coordonnée centre de santé ou maison de santé pluriprofessionnelle ;- à son exploration de la plaie s'avère nécessaire, il est recommandé de réaliser une téléconsultation permettant un guidage audiovisuel synchrone de cette présent cahier des charges précise les conditions dans lesquelles ces actes devront être mis en œuvre afin de pouvoir bénéficier d'un tarif préfigurateur.1 Arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine NOR AFSH1413144A. 2 L'urgence vitale relevant de la permanence des soins est exclue du périmètre des expérimentations. 3 " Les pansements. Indications et utilisations recommandées ". HAS, avril 2011 4 Vowden P, Apelqvist J, Moffatt C. Complexité de la plaie et cicatrisation. European Wound Management Association EWMA. Document de référence Plaies difficiles à cicatriser une approche globale. Londres MEP Ltd, 2008 - Vowden P. Hard-to-heal wounds Made Easy. Wounds International 2011 ; 2 4 Available from 5 Le terme " expert " fait référence aux compétences et expériences acquises par le professionnel qui réalise l'acte. 2. Missions et engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge par télémédecine des patients souffrant de plaies chroniques et/ou Conditions et modalités de prise en charge des patients par Conditions de réalisation d'une téléconsultationEn application de l'article R. 6316-1 1° du code de la santé publique, la téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à un patient à acte est réalisé en mode synchrone au moyen d'une technologie de l'information et de la téléconsultation permet au professionnel de santé requis de réaliser une évaluation globale du patient, en vue d'identifier précisément la cause du retard ou l'absence de guérison de la plaie et définir la conduite à professionnel de santé requis devra être - un médecin respectant les règles d'exercice de la profession prévues au code de la santé publique, agissant conformément à sa spécialisation médicale ou chirurgicale et/ou à sa qualification et justifiant d'une expérience clinique avérée en matière de plaies et cicatrisation ;- le cas échéant, un ou une IDE agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 et dûment autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé DG ARS de la région au sein de laquelle il ou elle présente expérimentation ayant pour objectif premier de permettre aux patients d'accéder à des soins spécialisés en plaies et cicatrisation dans des conditions optimisées ne feront pas l'objet du financement préfigurateur mentionné au du présent cahier des charges - la téléconsultation réalisée par un médecin requis qui ne justifierait pas des compétences nécessaires ou d'une expérience clinique suffisante ;- la téléconsultation réalisée par un ou une IDE requis n'agissant pas en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi ARS veillent par tout moyen au respect de cette Conditions de recours à la téléconsultationLa téléconsultation pourra intervenir dans les 3 cas suivants - soit dans le cadre d'une téléconsultation de diagnostic visant à proposer un plan de prise en charge en lien avec le médecin traitant ;- soit dans le cadre d'un acte prévu et programmé aux termes du plan de prise en charge mis en place avec le patient ;- soit dans le cadre d'un acte non prévu et non programmé dans le cadre du plan de prise en charge mis en place avec le patient. Dans ce cas, la téléconsultation est réalisée sur la base d'une prescription établie par le médecin traitant du Actions préalables à la réalisation d'une téléconsultationEtape 1. - La détection du besoin d'un examen QUI ?POURQUOI ?COMMENT ?En application des dispositions du code de la santé publique et, en particulier des articles R. 4311-5 et R. 4311-7, l'infirmier ou l'infirmière diplômée d'Etat IDE est le professionnel de santé non médical le plus couramment impliqué dans le suivi et le traitement des ce titre, il joue un rôle de premier ordre dans le signalement des plaies dont la complexité du suivi ou du traitement est telle qu'elle requiert une adaptation du plan de prise en charge qui a été mis en rôle prépondérant joué par l'IDE dans le cadre de la prise en charge des plaies chroniques et/ou complexes ne fait cependant pas échec à la possibilité d'une détection et d'un signalement par d'autres professionnels de santé, notamment - un médecin généraliste ou spécialiste qui peut être médecin coordonnateur ;- un podologue ;- un ergothérapeute ;- un motifs pour lesquels un examen médical peut s'avérer nécessaire sont nombreux - retard de cicatrisation ;- aggravation de la plaie ;- odeur ;- douleur ;- signes d'infection ou d'ischémie de la plaie ;- grande surface et volume important de la plaie ;- aggravation de l'état général du patient ;- durée du soin inadaptée aux soins primaires ;- nécessité d'un changement trop fréquent des pansements ;- complexité de la prise en charge notamment dans un contexte palliatif ;- constat de l'un ou plusieurs de ces états doit faire lobjet d'un signalement - au médecin traitant du patient dans tous les cas, d'une part ;- au médecin coordonateur intervenant au sein de la structure, d'autre part, lorsque le patient est pris en charge en structure 2. - Le signalement du besoin d'un examen professionnel de santé signale le besoin d'un examen médical à un médecin acteur de la prise en charge du patient et lui transmet les informations qui doivent notamment lui permettre d'évaluer la situation clinique du 3. - Information et recueil du consentement du étape est réalisée dans le respect des conditions précisées au a du présent cahier des 4. - La demande d'un examen médical et son inscription dans un plan de prise en l'estime pertinent aux vues des informations et des données de santé transmises, le médecin prescrit la réalisation d'une téléconsultation et l'inscrit dans un plan de prise en charge. Il transmet de manière sécurisée sa demande au professionnel requis, ainsi que les informations utiles à la prise en charge coordonnée du patient données d'identification du patient, données médicales et données nécessaires à la facturation.Etape 5. - Planification de la professionnel de santé qui requiert l'acte de télémédecine trace le moment où il signale le besoin au médecin requis temps d'accès au spécialiste. Si le signalement est effectué par la messagerie sécurisé de santé, la date est automatiquement requis enregistre le moment où il reçoit la demande de téléconsultation temps d'accès au spécialiste.Il s'assure que le patient lui est connu ou qu'il lui est adressé par un médecin acteur de la prise en charge du patient. Il s'assure qu'il dispose des informations nécessaires à la réalisation de son acte et demande, le cas échéant, des précisions ou compléments au professionnel de santé planifie la téléconsultation et en informe le requis ou le professionnel requérant vérifie l'adresse du domicile du patient et, le cas échéant, la met à jour déplacements et kilomètre évités.L'expert requis indique si la téléconsultation est planifiée à l'occasion d'une plage horaire dédiée à la réalisation d'actes de télémédecine taux de téléconsultations réalisées sur une plage dédiée.Il indique si, d'après lui, le patient aurait bénéficié d'une consultation sans télémédecine défaut d'accès aux soins [renoncement ou manque d'offre]. La réalisation de la téléconsultationL'évaluation des plaies chroniques et/ou complexes requiert que ces dernières puissent être explorées. A ce titre, la présence d'un infirmier ou d'une infirmière diplômée d'Etat IDE ou d'un médecin auprès du patient est indispensable lors de la IDE se situe auprès du patient, la présence d'un médecin au cours de téléconsultation n'est pas requis enregistre - la date de réalisation de la téléconsultation temps d'accès au spécialiste ;- l'heure de début de la téléconsultation temps consacré à un acte de TLC. La fin de la téléconsultationL'expert requis enregistre l'heure de fin de téléconsultation temps consacré à un acte de TLC. Si le signalement est effectué par la messagerie sécurisée de santé, la date est automatiquement rédige un compte rendu de l'acte de téléconsultation et complète le dossier du patient dans les conditions rappelées au d du présent cahier des enregistre le compte rendu dans le dossier patient taux d'abandon ou d'annulation.Il adresse une copie du compte rendu par voie sécurisée - au médecin traitant du patient ;- à l'IDE qui se tenait aux côtés du patient durant la réalisation de la téléconsultation, sous réserve de l'accord du patient ;- le cas échant, au professionnel de santé ayant signalé le besoin d'un examen médical ;- au médecin coordonnateur dans le cas d'un patient résidant en EHPAD, sous réserve de l'accord du patient ;- à tout professionnel de santé impliqué dans la prise en charge du patient, sous réserve de l'accord du patient ;- à tout autre professionnel de santé désigné par le patient ;- au existe et sous réserve de l'accord du patient, le compte rendu est enregistré dans son dossier médical personnel DMP.Le cas échéant, l'expert peut joindre les éventuelles prescriptions à son compte à l'issue de son acte, le professionnel de santé requis recueille le consentement du patient - à la transmission des données mentionnées aux points et du présent cahier des charges à la CNAM-TS et aux ARS afin de permettre à la HAS d'évaluer les actes expérimentés ;- à sa participation à l'enquête de satisfaction mentionnée au point du présent cahier des Cas particulier des téléconsultations planifiées mais non réaliséesL'expert enregistre la cause de la non-réalisation des téléconsultations planifiées mais non réalisées et en précise la cause, à savoir, du fait du patient, du fait du professionnel ou du fait de la technique taux d'abandon ou d'annulation.Dans ce cas, la téléconsultation ne peut donner lieu à aucune Conditions et modalités de prise en charge des patients par Conditions de réalisation d'une téléexpertiseEn application de l'article R. 6316-1 2° du code de la santé publique, la téléexpertise a pour objet de permettre à un professionnel médical ou professionnel de santé agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux ou professionnel de santé agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d'un de téléexpertise ainsi défini peut être utilisé au bénéfice du patient porteur d'une plaie chronique ou complexe telle que précisée au du présent cahier des charges. Le suivi d'une plaie par ce moyen peut être en cas de nécessité répété sans conditions de délai ou complété par une téléconsultation ou une consultation. En cela, il diffère d'un acte ponctuel de consultant dans le parcours de soins au sens de la nomenclature générale des actes professionnels NGAP 6.En vertu du périmètre retenu pour la mise en œuvre de la présente expérimentation, pour faire l'objet du financement préfigurateur mentionné au du présent cahier des charges, la téléexpertise pourra être réalisée - soit entre un médecin demandeur de l'avis et un médecin libéral ou hospitalier requis ;- soit entre un médecin demandeur de l'avis et un ou une IDE requise agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet médecin demandeur de l'avis ou le médecin requérant pourra, une fois la décision prise de solliciter un avis expert, demander à une IDE de procéder au recueil et à la transmission des informations à l'expert requis qu'il aura désigné. Dans ce cas, l'IDE concernée n'agit pas nécessairement en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet médecin requis devra être sollicité en raison de sa spécialisation, de sa formation, de ses diplômes ou, à défaut, de son expérience présente expérimentation ayant pour objectif de déployer la télémédecine dans le cadre de prises en charge de patients se situant en ville domicile, cabinet, structures d'exercices coordonnées et en structures médico-sociales, les téléexpertises réalisées entre deux professionnels de santé hospitaliers ne feront pas l'objet du financement préfigurateur mentionné au du présent cahier des ARS veillent par tout moyen au respect de cette Conditions de recours à la téléexpertiseLa demande d'avis par téléexpertise pourra, pour certains patients, n'être formulée qu'après une consultation physique en face à face ou une téléconsultation auprès du professionnel Actions préalables à la réalisation d'une téléexpertiseEtape 1. - Information et recueil du consentement du et le recueil du consentement du patient s'effectue dans le respect des conditions précisées au a du présent cahier des 2. - Transmission des informations nécessaires à la demandeur de l'avis ou, le cas échéant, tout autre professionnel de santé impliqué dans la prise en charge du patient transmet les informations nécessaires à l'expert données d'identification du patient, données médicales et données nécessaires à la facturation. Cette transmission s'opère au moyen d'un dispositif sécurisé. Elle est réalisée par un professionnel de santé dûment habilité à accéder aux données administratives et de santé du s'assure qu'il dispose des informations nécessaires et demande, le cas échéant, des précisions ou compléments au médecin La réalisation de la téléexpertiseLe professionnel de santé qui requiert l'acte de télémédecine trace le moment où il formule la demande d'avis au médecin requis temps d'accès au spécialiste. Si le signalement est effectué par la messagerie sécurisé de santé, la date est automatiquement requis trace le moment où il reçoit la demande de téléexpertise temps d'accès au spécialiste.L'expert requis ou le professionnel requérant vérifie l'adresse du domicile du patient et la met à jour le cas échéant déplacements et kilomètre évités.L'expert requis indique si la réalisation de la téléexpertise a nécessité une demande de précisions ou compléments auprès du médecin demandeur demandes de précision ou de compléments.L'expert requis indique si, d'après lui, le patient aurait bénéficié d'un avis ou d'une consultation sans télémédecine défaut d'accès aux soins [renoncement ou manque d'offre]. La fin de la téléexpertiseL'expert requis rédige son compte rendu et complète le dossier du patient dans les conditions rappelées au d du présent cahier des cas échéant, l'expert requis peut joindre les éventuelles prescriptions à son compte rendu. L'expert requis enregistre le compte rendu dans le dossier patient taux d'abandon ou d'annulation. L'expert requis adresse une copie du compte rendu de téléexpertise par voie sécurisée - au médecin ou à l'IDE ayant sollicité son avis ;- au médecin traitant du patient ;- à tout professionnel de santé désigné par le patient ;- au Cas particulier des téléexpertises planifiées mais non réaliséesL'expert requis enregistre la cause de la non-réalisation de téléexpertise du fait du patient, du professionnel ou de la technique taux d'abandon ou d'annulation.Dans ce cas, la téléexpertise ne peut donner lieu à aucune Conditions à respecter pour la mise en œuvre des actes de Le présent cahier des charges ne déroge pas à l'application des dispositions relatives aux conditions de mises en œuvre des actes de télémédecine mentionnées aux articles R. 6316-2 à R. 6316-4 du code de la santé publique, à savoir que a Les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne en application notamment des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code consentement intervient après qu'une information appropriée aura été délivrée au patient. Cette information porte en particulier - sur les modalités de la prise en charge par télémédecine et, notamment, la qualification de l'expert requis en téléconsultation ou de l'expert dont l'avis est requis par téléexpertise ;- sur la nature des données de santé qui vont être échangées entre professionnels de santé afin de contribuer à sa meilleure prise en consentement du patient ou, le cas échéant, de son représentant légal, peut être recueilli par tout moyen, par un professionnel de santé impliqué dans la prise en charge et en amont de la prise en charge par est recueilli par écrit, la trace du consentement du patient est conservée dans le dossier médical de ce Les structures, organismes et professionnels de santé utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux dispositions relatives aux modalités d'hébergement des données de santé à caractère hébergement de données, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée. En application de l'article R. 6316-10 du code de la santé publique, ce consentement peut être exprimé par voie Chaque acte de télémédecine est réalisé dans des conditions garantissant - l'authentification forte des professionnels de santé intervenant dans l'acte ;- l'identification du patient ;- l'accès des professionnels de santé aux données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l'acte au moyen du DMP s'il existe ou par réception par messagerie sécurisée de santé notamment ;- lorsque la situation l'impose, la formation ou la préparation du patient à l'utilisation du dispositif de Sont inscrits dans le dossier du patient tenu par chaque professionnel médical intervenant dans l'acte de télémédecine et dans la fiche d'observation mentionnée à l'article R. 4127-45 du code de la santé publique - le compte rendu de la réalisation de l'acte ;- les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de l'acte de télémédecine ;- l'identité des professionnels de santé participant à l'acte ;- la date et l'heure de l'acte ;- le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l' compte rendu de l'acte et les prescriptions sont enregistrés dans le dossier patient tenu par le professionnel de santé requis et dans le DMP lorsqu'il existe et avec autorisation du patient, et transmis de façon sécurisée au médecin traitant, au patient et aux professionnels de santé désignés par le patient et impliqués dans sa prise en Le présent cahier des charges ne déroge pas au respect des dispositions de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 permettant la mise en place, à titre dérogatoire et à l'initiative des professionnels sur le terrain, de transferts d'actes ou d'activités de soins et de réorganisations des modes d'intervention entre professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, auprès des Le présent cahier des charges ne déroge pas à l'application de l'article R. 6316-8 du code de la santé publique qui prévoit que les structures, organismes et professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine, devront avoir conclu entre eux une convention organisant leurs relations et les conditions dans lesquelles ils mettent en œuvre leur Chaque professionnel devra être couvert par une assurance en responsabilité civile au titre de l'activité de télémédecine à laquelle il prend Compte tenu du présent cahier des charges pris par arrêté et constituant un programme national, il n'est pas nécessaire de conclure un contrat entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le ou les professionnels de santé participant à l'activité de télémédecine conformément aux dispositions de l'article R. 6316-6 3° du code de la santé publique. Prérequis en termes de systèmes d'informationLes éléments devant faire l'objet d'un échange de données dans le cadre de l'acte de télémédecine sont identiques à ceux contenus dans le volet médical de synthèse qui comprend - des renseignements administratifs coordonnées du patient et du médecin traitant, date de mise à jour ;- des renseignements cliniques pathologies en cours, antécédents personnels comprenant les éventuelles allergies et intolérances médicamenteuses, facteurs de risque antécédents familiaux, facteurs de risque liés au mode de vie alcool, tabac, absence d'activité physique, alimentation, facteurs de risques professionnels ;- les traitements au long cours ;- les points de vigilance ;- en cas d'impression, la ou le partage d'informations est indispensable à la réalisation de l'acte. Il est recommandé - de prendre en compte le modèle de document élaboré par la HAS volet médical de synthèse ;- et, quand cela est pertinent, de respecter le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de santé CI-SIS spécifié par l'ASIP des données requises pour la réalisation de l'acte, les professionnels de santé impliqués seront chargés de collecter des données nécessaires à l'évaluation. Celles-ci sont mentionnées dans la partie 4 du présent cahier des Participation au pilotage des expérimentationsLes professionnels de santé souhaitant participer aux expérimentations de télémédecine doivent se faire connaître directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants régionaux auprès de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils sont n'ont pas à signer le contrat prévu au 3° de l'article R. 6316-6 du code de la santé publique, comme mentionné au du présent cahier des sont cependant tenus de conclure une convention avec les ARS et les organismes locaux d'assurance maladie définissant les modalités de production des données nécessaires à l'évaluation telles que décrites au point 4 du présent cahier des charges. Cette convention peut être conclue soit par chaque professionnel à titre individuel, soit par l'intermédiaire de leurs professionnels de santé et leurs représentants doivent respecter les modalités de pilotage régional des expérimentations définies par chaque ARS, conformément au du présent cahier des charges.6 Art. 18 B, première partie, dispositions générales de la NGAP. 3. Missions et engagements des organismes de tutelle et de TarifsDans le cadre d'une téléconsultation réalisée dans les conditions du présent cahier des charges, le médecin requis ou l'IDE requise agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 est rémunéré 28 € par le cadre d'une téléexpertise réalisée dans les conditions du présent cahier des charges, le médecin requis ou l'IDE requise agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 est rémunéré 14 € par versement de ces tarifs est conditionné au respect de l'ensemble des dispositions du présent cahier des outre, il est expressément spécifié que le tarif préfigurateur mentionné au présent point ne bénéficie qu'aux professionnels de santé conventionnés. Les médecins non conventionnés dits secteur 3 ne sont dès lors pas autorisés à facturer leurs actes de télémédecine sur la base du présent cahier des financements complémentaires peuvent être mobilisés au titre des activités de télémédecine comme rappelé en annexe Modalités de paiement des actes réalisésLes tarifs ci-dessus sont versés aux professionnels de santé ou aux établissements ou structures les employant par les caisses d'assurance maladie selon les modalités en vigueur pour la facturation des actes et consultations externes - les professionnels ou établissement requis s'identifient selon les modalités habituelles au moyen d'une CPS ou CPE ;- le patient est identifié selon les modalités habituelles au moyen de son NIR ;- l'acte est identifié au moyen de l'un des deux codes acte spécifiques un pour la téléconsultation et l'autre pour la téléexpertise créés par l'assurance maladie et communiqués aux professionnels de santé concernés dans un délai de 1 mois à compter de la publication du présent cahier des sommes versées au titre de ces expérimentations sont liquidées et payées au fil de l'eau par les organismes locaux d'assurance sommes sont imputées par les organismes payeurs sur le compte 657213452 dédié au suivi des crédits fléchés de ces expérimentations 7.L'assurance maladie adresse mensuellement, à chaque ARS concernée ainsi qu'à la DGOS 8, un état comprenant a minima les sommes payées au titre du FIR de la région, le volume d'actes correspondant par acte, la file active de patients et le nombre de professionnels de santé ventilation régionale des sommes est effectuée selon - la localisation de la caisse d'affiliation du patient ;- la localisation du professionnel de santé requis à éligibles à ces rémunérations les professionnels de santé requis installés dans l'une des 9 régions pilotes sélectionnées par arrêté du 10 juin 2014 ou prenant en charge des patients installés dans ces mêmes lettres réseaux de la CNAMTS préciseront ces modalités de contrôles pourront être effectués a posteriori pour vérifier que le professionnel bénéficiant de cette rémunération respecte bien l'intégralité des dispositions du présent cahier des Soutien à la production des données de l'évaluationEn complément de la rémunération à l'activité mentionnée au chaque professionnel concerné peut également bénéficier du versement d'une dotation annuelle n'excédant pas 200 €, destinée à couvrir les coûts relatifs à la production des données nécessaires à la réalisation de l'évaluation par la dotation est versée selon les modalités habituelles de paiement au titre du FIR, après engagement par l'ARS. Le professionnel de santé souhaitant bénéficier de cette aide complémentaire doit en faire la demande auprès de l'ARS correspondant à la région dans laquelle il est sommes seront également imputées sur le compte 657213452 et donc pris en charge par les crédits fléchés au titre de ces Pilotage et accompagnement des professionnels de santéLa description des modalités de pilotage revêt une grande importance pour assurer l'homogénéité du format des informations échangées entre les parties prenantes des pilotage national vise à fournir aux instances nationales engagées dans ces expérimentations une information précise et actualisée sur le déroulement des expérimentations et en particulier sur les éventuelles difficultés rencontrées par les professionnels de santé qui y prennent pilotage régional vise en priorité à accompagner les professionnels de santé qui souhaitent s'engager dans ces expérimentations et à assurer le bon fonctionnement des échanges d'information et notamment des informations relatives à l'évaluation. Pilotage nationalLe Comité national de pilotage de télémédecine est chargé du suivi de la mise en œuvre des expérimentations. Les orientations générales lui sont soumises pour veille à ce que l'évaluation soit mise en œuvre dans les délais définis par l'article 36 et dans les conditions mentionnées dans le présent cahier des charges. Un point d'étape de la consommation des crédits lui est également groupe technique des expérimentations dites article 36 , piloté par la DGOS, se réunit tous les trimestres. Chargé du suivi des expérimentations, ce groupe prépare la capitalisation des succès et réussites. Il est également chargé de lever les éventuelles difficultés groupe technique comprend - les chargés de mission des ARS pilotes ;- les directions d'administration centrale DGOS, DSS, DGCS ;- les opérateurs nationaux engagés dans l'accompagnement ANAP et ASIP Santé ;- l'assurance maladie CNAM-TS ;- la HAS ;- des représentants des professionnels de santé ;- le CISS ;- la Société française de télémédecine SFT-ANTEL.A cette occasion, les ARS pilotes transmettent un rapport détaillé avec les indicateurs d'activité produits en lien avec les organismes d'assurance maladie, les obstacles rencontrés dans le déploiement des expérimentations et tout autre sujet dont elles souhaiteraient alerter le groupe indicateurs d'activité devant être présentés sont a minima - le nombre d'actes de télémédecine réalisés par type d'acte ;- le nombre de patients par type d'acte ;- le nombre de professionnels requérants impliqués ;- le nombre de professionnels requis impliqués ;- la consommation régionale des crédits relatifs à ces expérimentations en distinguant les sommes payées au titre des téléconsultations, celles payées au titre des téléexpertises et celles payées au titre du soutien à la production des données de l' ARS pilotes transmettent chaque mois au groupe technique dgos-pf3 une note synthétique format en annexe 5 comportant les principaux indicateurs d' Pilotage régionalL'ARS constitue une équipe projet expérimentations article 36 et désigne un référent régional chargé de la mise en place et du suivi des expérimentations dans la région. L'équipe projet est pilotée par le référent régional. Elle comprend a minima - les représentants des professionnels de santé de la région ;- les représentants des usagers ;- les directions de l'ARS concernées ;- les représentants des éventuels GCS et AMOA de la région ;- les représentants des organismes locaux d'assurance projet doit notamment veiller à la bonne circulation des flux d'information et de financement nécessaires à l'évaluation des expérimentations et à la rémunération des professionnels de santé impliqués dans les référent régional est l'interlocuteur unique pour les professionnels de santé de la région qui souhaitent participer aux expérimentations. Il est notamment en charge de - la préparation des conventions avec les professionnels de santé ou leurs représentants souhaitant intégrer les expérimentation ;- le suivi et l'accompagnement des professionnels de santé qui souhaitent intégrer les Accompagnement par l'ASIP SantéL'accompagnement de l'ASIP Santé vise à aider les acteurs mobilisés dans le cadre des activités mises en place dans les expérimentations ARS, porteurs de projet, industriels par - l'appui à la mise en œuvre des référentiels nationaux des systèmes d'information en santé sécurité, identification/authentification, interopérabilité, etc. en support des activités de télémédecine. L'intégration des référentiels constitue en effet un enjeu fort pour, d'une part, garantir le respect du cadre juridique en vigueur et, d'autre part, constituer un levier au déploiement des usages ;- l'appui méthodologique à la remontée des données nécessaires à l' Santé est également chargée d'évaluer le coût des systèmes d'information de télémédecine comme mentionné au point 5 du présent cahier des Appui à la mise en œuvre des référentiels nationaux des systèmes d'information en santéLes actions de l'ASIP Santé viseront à - mener des actions d'animation interrégionales sur les thématiques partagées par plusieurs régions. Le choix des thématiques sera validé par les instances de gouvernance de l'expérimentation afin de retenir les sujets à instruire. Ces sujets résulteront de problématiques de terrain remontées au fil de l'eau par les ARS, les porteurs de projet, ou les industriels ;- capitaliser et diffuser les savoir-faire et retours d'expérience vers les acteurs non impliqués dans les expérimentations afin de faciliter le déploiement national des activités de premiers ateliers pourront aborder par exemple les problématiques suivantes - le cadre d'urbanisation des projets de incluant notamment le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information et les services de télémédecine ;- les messageries sécurisées de santé ;- le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information en santé CI-SIS présentation du VSM, identification des extensions du CI-SIS nouveaux volets de contenu pour couvrir un nouveau besoin d' livrables seront produits au fil de l'expérimentation et pourront aboutir à des guides pratiques ou foires aux questions selon les Appui méthodologique à la remontée des données nécessaires à l'évaluationL'ASIP Santé proposera une phase de test avec les régions pilotes volontaires pour vérifier la conformité des formats et des valeurs de données transmises avant le lancement de la campagne d'évaluation, afin de s'assurer de leur exploitabilité test aura pour objet de constater les points suivants 1. Compréhension des données à collecter par l'ARS et capacité des systèmes d'informations à produire les données attendues L'ARS et les porteurs de projets désignés par l'ARS prennent connaissance des données à collecter, et étudient les modalités à mettre en œuvre pour les collecter sur les aspects suivants - nature des données, format et valeurs des données ;- fréquence de la collecte ex. à chaque acte ;- acteur de la collecte système, humain ;- qualité des données données saisies ;- cheminement du point de production jusqu'au point de centralisation des remontées avant transmission aux organismes locaux d'assurance maladie ;- autre volet si Identification des écarts entre les données attendues à collecter et les données produites et disponibles depuis les dispositifs de télémédecine - identification des écarts entre les données attendues et les données produites ;- revue éventuelle des données adaptation de l'évaluation aux capacités de remontées qui soient compatibles avec le calendrier des expérimentations sur le volet évaluation et les budgets.3. Test du circuit de fourniture des données nécessaires à l'évaluation production, collecte et transmission des données cette phase intervient dès lors que les évolutions nécessaires auront été apportées aux circuits de production et de collecte. Il s'agit de qualifier les fichiers produits avant leur intégration dans le dispositif d'évaluation. Ce test sera réalisé auprès d'une région. Les fichiers seront transmis via une adresse à fournir par l'organisme d'assurance maladie. La HAS, voire les organismes locaux d'assurance maladie, seront chargés de procéder à la qualification des Accompagnement par l'ANAPL'accompagnement par l'ANAP vise à aider les acteurs mobilisés dans le cadre des activités mises en place dans les expérimentations régions, porteurs de projet à définir et mettre en place une organisation optimale en vue de la production des données nécessaires à l'évaluation.7 Les modalités d'imputation sur le FIR des dépenses engagées par les caisses hors régime général sont définies par la CNAMTS en lien avec les autres régimes. 8 Coordonnées figurant en annexe 4. 4. Evaluation des Objectifs, principes et périmètre de l' Objectifs de l'évaluationIl est expressément convenu à l'article 36 de la LFSS pour 2014 qu' au terme des expérimentations, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de santé en vue d'une généralisation ... Elle fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé avant le 30 septembre 2016 .La mise en œuvre d'une évaluation scientifique et indépendante des expérimentations de prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et complexes à ainsi vocation à constituer un élément fondamental d'aide à la décision des pouvoirs publics en vue d'une généralisation du déploiement de la télémédecine dans le cadre de cette évaluation est réalisée en liaison avec les ARS, la CNAM-TS, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux participant à l' assurer le bon déroulement de l'expérimentation ainsi que la généralisation, le cas échéant, des actes de télémédecine expérimentés, il est expressément convenu que l'évaluation de la HAS constitue - une évaluation médico-économique de nature à fonder l'avis requis aux termes de l'article 57 de la LFSS pour 2015 en vue d'une inscription des actes expérimentés aux nomenclatures de l'assurance-maladie ;- un élément de l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, nécessaire pour déclencher la procédure d'inscription accélérée des actes expérimentés dans la n'a pas pour objectif d'évaluer l'efficacité de la pratique médicale avec télémédecine par rapport à la pratique médicale traditionnelle mais les effets attendus de ce nouveau mode d'organisation des soins en vue de son déploiement. A cet égard, le principal objectif poursuivi est d'apporter des connaissances sur l'impact des actes expérimentés en termes d'accès aux soins, de qualité de la prise en charge, d'organisation des soins et de coûts suivant le cadre d'évaluation publié par la HAS en juillet 2013 9.L'un de ses principaux enjeu consiste en outre à porter un jugement global sur l'impact des actes expérimentés en tenant compte des spécificités, notamment territoriales et organisationnelles, inhérentes à chaque région pilote, au moyen de critères d'évaluation communs permettant d'appréhender la multiplicité des dimensions en sera plus précisément d'évaluer si les organisations mises en place sont de nature à - faciliter l'accès à l'offre de soins en permettant de satisfaire une demande en soins dans des délais raisonnables ;- se substituer aux déplacements du patient et de pallier à d'éventuels renoncements aux soins aspects géographiques, économiques, sociaux ;- améliorer l'organisation des soins répondre à des difficultés d'organisation de la prise en charge, optimiser l'utilisation du temps médical et procurer des réponses formalisées aux demandeurs ;- améliorer la qualité de la prise en charge et avoir un impact en termes de satisfaction des patients impliqués dans ce mode d'organisation ;- avoir un impact sur les recours aux soins consommations de soins, transports. Principes de l'évaluationL'évaluation sera conduite à partir du cadre commun proposé ci-après au point et défini selon différentes approches - l'évaluation opérationnelle examine les modes et les effets de la mise en œuvre de l'intervention ; elle nécessite de caractériser les processus liés à l'intervention de manière précise à partir d'une grille d'analyse permettant de décrire chaque organisation de façon standardisée ;- l'évaluation d'impact évalue les effets imputables à l'intervention ; elle nécessite de quantifier l'effet de l'intervention par rapport à une situation de référence et de mesurer les effets avec une temporalité suffisante. Une mesure avant/après avec un groupe contrôle est préconisée, cependant, dans le cas présent, des projets étant déjà opérationnels cette méthode ne peut être mobilisée ;- le suivi de l'évolution au cours du temps de quelques indicateurs d' Périmètre de l'évaluationL'évaluation concerne l'ensemble des projets de télémédecine relatifs à la prise en charge des plaies chroniques et complexes existants et à venir dans les 9 régions actes de télémédecine concernés sont la téléconsultation et la téléexpertise. Ces actes sont réalisés pour des patients pris en charge en structures et services médico-sociaux ou en ville seulement en structures d'exercice coordonné pour ce qui concerne la téléconsultation 10. Populations et critères d'inclusionLa population cible correspond à la population âgée de plus de 18 ans ayant bénéficié, au titre des tarifs préfigurateurs définis dans le présent cahier des charges, de remboursements par l'assurance maladie pour le traitement de plaies chroniques et/ou population incluse correspond aux patients suivis en raison de plaies chroniques et/ou complexes ayant bénéficié d'une organisation des soins par télémédecine téléconsultation et/ou téléexpertise codé dans le SNIIRAM. Seuls les patients traités pour escarres, ulcères et pied diabétique sont pris en compte dans l' groupe témoin la méthodologie de construction du groupe témoin est fondée sur celle utilisée dans le cadre du volet plaies chroniques du programme PRADO programme de retour à domicile qui utilise des données nationales, définies sur des périmètres Critères d'exclusionSont exclues du périmètre de l'évaluation et donc de toute remontée d'information vers la HAS - les données relatives autres types de plaies, notamment les plaies tumorales ;- les données des patients pris en charge dans un EHPAD doté de pharmacie à usage interne dans la mesure où il n'est pas possible d'identifier leurs consommations de soins ;- les données des patients pris en charge dans un EHPAD financé sous dotation globale ;- les données des patients n'ayant pas eu de recours aux soins dans la mesure où les individus sont repérés à partir des bases de remboursement obligatoire des prestations ;- les données des patients qui ne relèvent pas du régime général de l'assurance maladie afin de ne pas complexifier le recueil d'informations auprès des différents Cadre de l'évaluation et critères de jugements retenusLe cadre d'évaluation se décompose en 5 critères de jugement qui s'entendent comme des angles de vue portés sur une dimension à évaluer. Il a été défini à partir de la construction de la matrice d'impacts des effets de la télémédecine cf. tableau 1 ci-après.Les critères de jugement ont été considérés au regard de leur capacité à être recueillis de manière simple et homogène afin de ne pas alourdir le travail des complément, la HAS prend en compte les évaluations complémentaires conduites localement par chaque projet et que les ARS auront pu lui transmettre dans un délai compatible avec le rendu du rapport d' critères de jugement retenus doivent permettre de suivre les 5 dimensions L'accessibilité aux soinsL'accessibilité s'interprète en termes de difficulté relative d'accès à l'offre de soins qui peut elle-même être définie en termes de distance et de temps de déplacement. Son interprétation dépend également du point de vue les patients, le critère d'accessibilité peut se mesurer en termes de recours à l'expertise pour des patients qui renonçaient aux soins et de réduction des délais de prise en charge en fonction des spécificités du territoire concerné. Il peut également se référer aux aspects liés aux distances d'accès et aux coûts de point de vue de l'assurance maladie, l'accessibilité peut potentiellement se traduire en termes d'augmentation de la consommation de soins, mais aussi d'amélioration de l'observance, de prévention des complications, de diminution des recours aux soins et des coûts de Les pratiques professionnelles et l'organisation des soinsL'utilisation de la télémédecine impose une adaptation des organisations de soins en place qui impacte les pratiques professionnelles. En particulier, elle induit une modification des pratiques et des temps de travail ainsi qu'une transformation des mécanismes de coordination entre les La qualité de la prise en charge des patientsL'évaluation de l'impact de la télémédecine sur la qualité de la prise en charge peut intervenir à différents niveaux patients, professionnels de santé, établissement de santé et peut faire entrer en ligne de compte à la fois le processus actes médicaux réalisés à distance et le résultat en termes de conséquences sur la santé des individus et de ressources consommées recours aux soins.Le taux de décès est généralement retenu comme critère de jugement critères de jugement de qualité de prise en charge peuvent être définis en lien avec le recours à l'hôpital taux d'hospitalisation et taux de passage aux qualité de la prise en charge passe également par la réduction des délais d'obtention d'une consultation, la réduction des délais entre la demande d'expertise et le retour d' ailleurs, du point de vue du patient, le fait de ne pas se déplacer peut avoir des conséquences sur la qualité de sa prise en charge cf. Dimension relative à la satisfaction. La satisfaction des patientsL'évaluation de la satisfaction des patients relève de méthodes spécifiques et nécessite une interrogation directe des personnes bénéficiant d'une organisation des soins par télémédecine. Les outils de mesure questionnaires et items de même que les méthodes de recueil enquête aléatoire ou ciblée, recueil en face à face ou par entretien téléphonique ont fait l'objet d'une réflexion méthodologique propre. Les sous-dimensions explorées concernent l'acceptabilité, l'accès aux soins, l'information et la compréhension, la relation médecin/patient et la Les coûts liés aux recours aux soinsLe déploiement des expérimentations de télémédecine repose sur une hypothèse d'économie induite au regard des coûts d'investissements et de point de vue de l'assurance maladie, les économies attendues ou coûts évités portent sur plusieurs postes de consommation de soins les recours à l'hôpital hospitalisations et urgences, les transports, les consommables pansements et compresses, bandes de contention, matériel anti-escarre, la consommation de médicaments, les actes infirmiers, les actes de kinésithérapie et les consultations l'amélioration de l'accès aux soins, peut mécaniquement se traduire potentiellement en termes d'augmentation des recours aux soins consultations médicales, soins infirmiers, etc..Tableau 1. - Matrice d'impact des effets attendus de la télémédecine dans la prise en charge des plaies chroniques et/ou complexes1. de jugementDÉFINITION DU CRITÈREDISPONIBILITÉ de la donnée sourceCOMPARATEURPatients et professionnels de santéTemps d'accès au spécialisteTéléconsultationNombre de jours entre la demande de téléconsultation par le requérant et la réalisation de l'acteSystème d'information des projets Grille de recueilDélai de RDV en face à face pour une consultation avec un spécialiste donnée estimée ou groupe témoinGroupe témoin - valeur de référence au niveau régional ou sur un territoire de référence ;- si indicateur descriptif interprétation nécessaire par rapport au contexte d'accès au spécialisteTéléexpertiseNombre de jours entre la demande de téléexpertise par le requérant et la réception du compte rendu médicalSystème d'information des projets Grille de recueilDélai de RDV en face à face pour une consultation avec un spécialiste via le médecin traitant donnée estimée ou groupe témoinGroupe témoin - valeur de référence au niveau régional ou sur un territoire de référence donnée agrégée ;- si indicateur descriptif interprétation nécessaire par rapport au contexte de kilomètres évitésNombre de kilomètres A/R entre le lieu de vie du patient domicile ou structure médico-sociale et le lieu de la structure d'exercice compétente la plus proche maison de santé, centre de référence... dans lequel l'acte aurait pu être réalisé en face à faceDossier patient Grille de recueilPas de comparateurValeur de référence au niveau régional ou sur un territoire de référence donnée agrégéeCorrespondance avec le nombre de déplacements évités qui correspond au nombre de TLC et TLE réaliséDéfaut d'accès à l'offre de soins renoncement ou manque d'offreLe patient aurait-il bénéficié d'une consultation ou d'une expertise via son MG sans télémédecine ? + renseigner le motif du défaut d'accèsGrille de recueilIndicateur qualitatifPas de comparateur2. Pratiques professionnelles et organisation des de jugementDÉFINITION du critèreDISPONIBILITÉ de la donnée sourceSCÉNARIO DE RÉFÉRENCEMédecins et professionnels paramédicauxTemps consacré à la réalisation d'un acte de téléconsultationDurée exprimée en minute de l'échange synchrone entre le requis et le patient. + nombre de plaies examinéesSystème d'information des projetsGrille de recueilIndicateur descriptifTaux de téléconsultations réalisées pendant une plage horaire dédiéeNombre de téléconsultations réalisées sur une plage horaire dédiée/nombre de téléconsultations réaliséesDonnée qui nécessite d'être tracéeIndicateur descriptifSi période de temps définie comparaison au nombre de consultations sur la même période et calcul d'une durée moyenne de téléconsultation et de consultationTéléexpertise qualité et complétude des informations transmises nécessaires à la réalisation de l'acteCompléments d'information médicale demandés par l'expert après réception d'une requête pièces ajoutées au dossier ou modifiées suite à la demande initialeDonnée qui nécessite d'être tracée vrai/fauxIndicateur descriptifTaux d'abandon ou d'annulation de l'acte réalisé par télémédecineNombre de téléconsultations /téléexpertises planifiées mais non réalisées+ renseigner le motif de non réalisationDonnée qui nécessite d'être tracéeIndicateur descriptif3. Qualité de la prise en de jugementDÉFINITION DU CRITÈREDISPONIBILITÉ de la donnée sourceSCÉNARIO DE RÉFÉRENCEPatients/aidants, familleTaux d'hospitalisationTaux d'hospitalisation des patients de l'expérimentation/taux d'hospitalisation des patients hors expérimentation sur une périodeDonnées SNIIRAM - PMSIAnalyse par type de plaie plaies du pied diabétique, ulcères et escarresGroupe témoin comparable caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations = groupe témoin PRADO plaieTaux de passage aux urgencesTaux de passage aux urgences des patients de l'expérimentation/taux de passage aux urgences d'un groupe témoinDonnées SNIIRAM - PMSIDonnées locales de l'AMAnalyse par type de plaie plaies du pied diabétique, ulcères et escarresGroupe témoin comparable caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations = groupe témoin PRADO plaieTaux de décèsTaux de décès des patients de l'expérimentation/taux de décès d'un groupe témoin sur une période donnéeDonnées SNIIRAM - PMSIDonnées locales de l'AMAnalyse par type de plaie plaies du pied diabétique, ulcères et escarresGroupe témoin comparable caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations = groupe témoin PRADO plaieModélisation d'impacts de l'intervention sur la consommation de pansementsNombre de pansements consommées sur une période par les patients de l'expérimentation/groupe témoinDonnées SNIIRAM - PMSIGroupe témoin comparable caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations = groupe témoin PRADO plaie4. Satisfaction des DE JUGEMENTDÉFINITION DU CRITÈREDISPONIBILITÉ de la donnée sourceSCÉNARIO DE RÉFÉRENCEPatientsImpact sur la satisfaction du patientEnquête de satisfaction5. Coûts liés aux recours aux DE JUGEMENTDÉFINITION DU CRITÈREDISPONIBILITÉ de la donnée sourceSCÉNARIO de référenceAssurance maladieTransportsCoûts relatifs aux transports montants remboursés par l'assurance maladieAnalyse par type de plaie et caractéristiques des patientsDonnées agrégées SNIIRAM - PMSIDonnée témoin au niveau régional coût moyen de transport identifié dans le SNIIR-AM pour une sous-population équivalente Coût moyen* nombre de déplacements évités = coût des transports évitésHospitalisationsCoût des hospitalisationsDonnées agrégées SNIIRAM - PMSIAnalyse par type de plaie plaies du pied diabétique, ulcères et escarresGroupe témoin comparable caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations = groupe témoin PRADO plaieActes infirmiersCoût des actes infirmiers en fonction du type de plaieAnalyse par type de plaie plaies du pied diabétique, ulcères et escarresDonnées agrégées SNIIRAM - PMSIGroupe témoin comparable caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations = groupe témoin PRADO plaieActes de kinésithérapieCoût des actes de kinésithérapie en fonction du type de plaieAnalyse par type de plaie plaies du pied diabétique, ulcères et escarresDonnées agrégées SNIIRAM - PMSIGroupe témoin comparable caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations = groupe témoin PRADO plaieConsultations médicalesCoût des consultations médicalesAnalyse par type de plaie plaies du pied diabétique, ulcères et escarresDonnées agrégées SNIIRAM - PMSIGroupe témoin comparable caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations = groupe témoin PRADO plaieConsommations de pansements et compressesCoût des pansementsDonnées agrégées SNIIRAM - PMSIAnalyse par type de plaie plaies du pied diabétique, ulcères et escarresGroupe témoin comparable caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations = groupe témoin PRADO plaieMatériel antiescarresCoût du matériel antiescarre matelas, sur-matelas et coussins antiescarresAnalyse pour les escarresDonnées agrégées SNIIRAM - PMSIGroupe témoin comparable caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations = groupe témoin PRADO plaieBandes de contentionCoûts des bandes de contentionAnalyse pour les ulcèresDonnées agrégées SNIIRAM - PMSIGroupe témoin comparable caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations = groupe témoin PRADO plaieMédicaments antibiotiques et antalgiquesCoûts des antibiotiques et antalgiquesAnalyse par type de plaie plaies du pied diabétique, ulcères et escarresDonnées agrégées SNIIRAM - PMSIGroupe témoin comparable caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations = groupe témoin PRADO Protocole d'évaluationLe présent protocole définit le format et les modalités selon lesquelles les données sont produites, recueillies et transmises à la HAS en fonction de leur Les données descriptivesChaque ARS recueille et adresse à la HAS des données permettant d'appréhender les changements organisationnels et les enjeux données concernent - d'une part, l'état des lieux de l'offre de soins et des besoins des territoires ou autre échelon territorial production des indicateurs de diagnostic territorial et concernant les caractéristiques de la population ;- d'autre part, les projets de télémédecine déployés contexte local du déploiement de la télémédecine et des besoins médicaux qui ont motivé chaque projet, état des lieux des pratiques de prise en charge sans télémédecine et avec télémédecine description du modèle organisationnel et des actes de télémédecine concernés.Ces données ne font pas l'objet d'un rapport d'état car elles ne contribuent pas directement à évaluer les effets attendus liés à l'organisation des soins par télémédecine mais sont nécessaires à l'interprétation des résultats de l' Données relatives à l'état des lieux de l'offre de soins et aux besoins des territoiresLes données générales sur l'offre de soin en région et le territoire sont les suivantes Contexte démographique et socioéconomique - densité de population pour la région et le territoire de santé concerné ;- part des personnes de 75 ans et plus pour la région et le territoire de santé concerné ;- part des 75 ans et plus vivant en institution pour la région et le territoire de santé concerné ;- revenu fiscal médian par unité de consommation pour la région et le territoire de santé de santé et dépendance des populations pour la région et le territoire de santé concerné - taux de mortalité pour la région et le territoire de santé concerné ;- état de santé des personnes bénéficiaires de l'APA à domicile évaluées en GIR 1 ou GIR 2 qualificatif de l'état de santé.Offre sanitaire, sociale et médico-sociale - nombre de lits en médecine et chirurgie pour la région et le territoire de santé concerné ;- nombre de lits en soins de suite et réadaptation pour la région et le territoire de santé concerné ;- nombre de places en hospitalisation à domicile HAD pour la région et le territoire de santé concerné ;- nombre de places en EHPAD pour la région et le territoire de santé concerné ;- nombre de places en services de soins infirmiers à domicile SSIAD pour la région et le territoire de santé médicale et paramédicale - densité de médecins généralistes exerçant dans le territoire concerné par l'expérimentation nombre de médecins généralistes exerçant sur le territoire /nombre d'habitants de 18 ans et plus du territoire concerné ;- densité de dermatologues, gériatries, diabétologues et chirurgiens vasculaires exerçant dans le territoire concerné par l'expérimentation nombre de médecins dermatologues exerçant sur le territoire/nombre d'habitants de 18 ans et plus du territoire concerné ;- densité d'infirmiers exerçant dans le territoire concerné par l'expérimentation nombre d'infirmiers exerçant sur le territoire /nombre d'habitants de 75 ans et plus du territoire Données descriptives d'un projet de télémédecineLe projet de télémédecine s'entend comme celui au sein duquel des patients sont pris en charge par télémédecine dans le cadre d'une problématique médicale commune, une dimension territoriale et des acteurs données ci-dessous regroupent des données relatives au contexte local du déploiement de la télémédecine et les besoins médicaux qui ont motivé chaque données descriptives d'un projet de télémédecine comprennent - la définition précise du besoin médical de télémédecine ;- la dimension territoriale du projet en lien notamment avec les territoires de santé ;- une estimation de la volumétrie annuelle des actes de télémédecine susceptibles d'être réalisés et le cas échéant réalisés dans le cadre du projet, répartie par type de plaie et par type d'acte ;- la date d'entrée du projet dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 36 de la LFSS 2014 cette date correspond au moment où les données des actes de télémédecines et des consommations de soins commencent à être recueillies ;- si le projet a démarré avant le lancement l'expérimentation, il convient de préciser la date de prise en charge du premier patient mois/année ;- la décomposition des coûts des systèmes d'information Les rapports d'étatsL'évaluation a pour objectif de mesurer et d'expliquer les écarts entre les effets attendus et les résultats obtenus. Elle nécessite de recueillir des données sur le terrain via les systèmes d'information locaux de télémédecine ou autre, d'analyser les données disponibles dans les base médico-administratives et de mettre en place des enquêtes ad hoc enquête de satisfaction.Pour ce faire, quatre rapports d'états sont produits et adressés à la HAS dans les conditions définies Rapport d'état n° 1 relatif aux données d'un acte de télémédecineLa production du rapport d'état n° 1 est à la charge de chacune des ARS. Il concerne les données d'un acte de télémédecine recueillies à partir d'une grille d'indicateurs qui regroupent des données sur l'accessibilité aux soins, le processus de planification et de réalisation de l'acte ; des données sur les caractéristiques des patients et des professionnels de ce rapport d'état - chaque ligne correspond à un acte de télémédecine ;- chaque colonne correspond à une donnée définie dans le tableau n° 2 ci-après ;- l'ordre des données correspond obligatoirement à l'ordre de présentation dans le tableau ;- les lignes sont triées par ordre chronologique croissant sur l'année et le mois de réalisation de l'acte de tableau n° 2 ci-après présente successivement - les données permettant d'identifier le cadre de la prise en charge du patient ;- les données du patient ;- les données communes à la réalisation d'un acte de télémédecine ;- les données spécifiques à la réalisation d'un acte de téléconsultation ;- les données spécifiques à la réalisation d'un acte de protocole de production des données du rapport d'état n° 1 est schématisé ainsi qu'il suit Les professionnels de santé renseignent les données de façon manuelle ou automatique, via les moyens informatiques mis à leur disposition et des consignes définies par les ARS pilotes. Plusieurs hypothèses sont envisagées et laissées à l'arbitrage de chacune des régions - l'ARS dispose de la faculté de faire remonter l'ensemble des données descriptives via son système d'information. Dans ce cas, elle n'utilise que cet outil ;- l'ARS ne dispose pas de la faculté de faire remonter l'ensemble des données descriptives via son système d'information. Dans ce cas - soit elle adapte son système d'information en vue d'une automatisation de la production de l'ensemble des données demandées ;- soit elle privilégie la production de la totalité des données via un outil de recueil ad hoc ;- soit elle utilise à la fois son système d'information et un système de recueil ad hoc. Dans cette hypothèse, elle précise aux professionnels de santé requis et requérants quelles sont les données qu'il leur incombe de produire manuellement, sous quel format et dans quel délai.** En ce qui concerne l' ID_PARTIENT_ARS , les ARS disposent de la possibilité de ne pas faire remonter cette variable à la HAS sous la réserve toutefois de lui transmette des données prétraitées et agrégés par patient et par type d'acte, le cas échéant, sous forme de somme ou du ARS pilotes ou leurs maîtrises d'ouvrage régionales - collectent les données descriptives auprès des professionnels de santé, des établissements, structures et/ou services impliqués dans les expérimentations ;- produisent le rapport d'état n° 1 et le transmettent à la HAS 2. - Données d'un acte de télémédecineCODEINTITULÉDESCRIPTIONCHAMP d'applicationTYPELISTE DE VALEURSRÈGLE DE CALCUL ou de gestionREG_PATIENTRégion piloteNom de la région piloteN/AEnuméré, choix uniqueAlsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays de la Loire, PicardieN/AID_THEMATIQUEThématique du projet de télémédecineDésignation de la thématique du projet de télémédecineN/AEnuméré, choix uniquePlaies chroniques et complexes,psychiatrie et gériatrie, néphrologie, cardiologieN/AID_PATIENT_ARS**PatientIdentifiant anonyme du patientN/AAlphanumériqueN/AID_ACTEType d'acte de télémédecineDésignation du type d'acte de télémédecineN/AEnuméré, choix uniqueTLC, TLE, TLSN/AREQUERANT_PROProfession du professionnel de santé requérantProfession du professionnel de santé requérant *N/AEnuméré, choix uniqueCf. Listes de référence jointes en annexesN/AREQUERANT_SPESpécialité du professionnel de santé requérantSpécialité du professionnel de santé requérant *N/AEnuméré, choix uniqueCf. Listes de référence jointes en annexesN/AREQUERANT_MODMode d'exercice du professionnel de santé requérantMode d'exercice du professionnel de santé requérant *N/AEnuméré, choix uniqueLibéral, salarié, libéral et salarié, médecin militaireN/AREQUERANT_LIEUCatégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé requérantCatégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé requérant *N/AEnuméré, choix uniqueCf. Listes de référence jointes en annexesN/AREQUIS_PROProfession du professionnel de santé requisProfession du professionnel de santé requis *N/AEnuméré, choix uniqueCf. Listes de référence jointes en annexesN/AREQUIS_SPESpécialité du professionnel de santé requisSpécialité du professionnel de santé requis *N/AEnuméré, choix uniqueCf. Listes de référence jointes en annexesN/AREQUIS_MODMode d'exercice du professionnel de santé requisMode d'exercice du professionnel de santé requis *N/AEnuméré, choix uniqueLibéral, salarié, libéral et salarié, médecin militaireN/AREQUIS_LIEUCatégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé requisCatégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé requis *N/AEnuméré, choix uniqueCf. Listes de référence jointes en annexesN/AACCOMPAGNANT _PROProfession du professionnel de santé présent auprès du patientProfession du professionnel de santé présent auprès du patient au cours de la téléconsultationN/AEnuméré, choix uniqueCf. Listes de référence jointes en annexesN/AACCOMPAGNANT _SPESpécialité du professionnel de santé présent auprès du patientSpécialité du professionnel de santé présent auprès du patient au cours de la téléconsultationN/AEnuméré, choix uniqueCf. Listes de référence jointes en annexesN/AACCOMPAGNANT _MODMode d'exercice du professionnel de santé présent auprès du patientMode d'exercice du professionnel de santé présent auprès du patient au cours de la téléconsultationN/AEnuméré, choix uniqueLibéral, salarié, libéral et salarié, médecin militaireN/AACCOMPAGNANT _LIEUCatégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé présent auprès du patientCatégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé présent auprès du patient au cours de la téléconsultationN/AEnuméré, choix uniqueCf. Listes de référence jointes en annexesN/APEC_LIEUCatégorie d'établissement de prise en charge du patientCatégorie d'établissement de prise en charge du patientN/AEnuméré, choix uniqueCf. Listes de référence jointes en annexesN/AÂGEÂge du patientÂge du patientN/ANumérique en annéesN/AValide si > 0SEXESexe du patientSexe du patient selon le codage du PMSIN/ANumérique1 = féminin, 2 = masculinN/AMOTIFMotif d'adressage initialMotif d'adressage initial ou diagnostic initial ayant conduit à une prise en charge par télémédecineN/AEnuméré, choix multiplePlaie du pied diabétique, ulcère, escarre, angiodermite, plaie cancéreuse, plaie post-opératoire, stomie, brûlure, traumatique, autreN/ATLM_PNRActe de télémédecine planifié mais non réaliséLe critère de jugement est vrai dans le cas d'une téléconsultation ou d'une téléexpertise planifiée mais non réaliséeTLC, TLEBooléenVrai, fauxSi la téléconsultation ou la téléexpertise planifiée n'a pas été réalisée alors tlm_pnr = vrai. sinon, tlm_pnr = fauxTLM_MPNRMotif de non réalisation d'un acte de télémédecineIndique la cause de non réalisation d'un acte de télémédecineTLC, TLEEnuméré, choix uniqueDu fait du patient, du fait du requérant, du fait du requis, du fait de la techniqueNon renseigné si TLM_PNR = fauxTLM_ANNEEAnnée de réalisation de l'acte de télémédecineAnnée correspondant au moment où le requis réalise l'acte de télémédecine téléconsultation ou téléexpertiseTLC, TLENumérique, 4 caractères AAAAN/AN/ATLM_MOISMois de réalisation de l'acte de télémédecineMois correspondant au moment où le requis réalise l'acte de télémédecine téléconsultation ou téléexpertiseTLC, TLENumérique, 2 caractères de 1 à 12 MMN/AN/ATLM_NKENombre de kilomètres évitésNombre de kilomètres aller-retour entre le lieu de vie du patient domicile ou structure médico-sociale et le lieu de la structure d'exercice compétente la plus proche maison de santé, centre de référence... dans lequel l'acte aurait pu être réalisé en face en faceTLC, TLENumériqueN/AValide si >= 0Nota déplacements évités cf. matrice d'impacts correspond au nombre d'actes réalisés et ne nécessite donc aucun recueil d'accès à l'offre de soinsLe critère est vrai si, d'après le requérant, le patient n'aurait pas bénéficié d'une consultation TLC, TLE ou TLS en l'absence de télémédecineTLC, TLEBooléenVrai, fauxSi, d'après le requérant, le patient n'aurait pas bénéficié d'une consultation alors TLM_DAS = vrai. Sinon, TLM_DAS = fauxTLM_MDASMotif de défaut d'accès à l'offre de soinsIndique la principale causes à l'origine d'un défaut d'accès aux soinsTLC, TLEEnuméré, choix multipleEloignement du lieu de prise en charge, délai de prise en charge, état de santé du patient ne permettant pas de le transporterNon renseigné si TLM_DAS = fauxTLC_TASTemps d'accès auspécialisteNombre de jours s'étant écoulés entre le jour où le requis reçoit la demande de téléconsultation transmise par le requérant et le jour où l'acte de téléconsultation est réaliséTLCNumérique nombre de joursN/AN/ATLC_TCRTemps consacré à la réalisation d'un acte de téléconsultationDurée exprimée en minute de l'échange synchrone entre le requis et le patient. Cette durée peut correspondre au délai de connexion, au temps écoulé entre l'ouverture du dossier patient et sa fermeture, nombre de minutesN/AN/ATLC_NB_PLAIENombre de plaiesNombre de plaies examinées durant la téléconsultationTLCNumériqueN/AValide si > 0TLC_PHDTéléconsultation réalisée pendant une plage horaire dédiéeLe critère de jugement est vrai si la téléconsultation a été réalisée pendant à une plage horaire dédiée à la réalisation d'actes de télémédecineTLCBooléenVrai, fauxSI la téléconsultation a été réalisée pendant une plage horaire dédiée alors TLC_PHD = vrai. Sinon, TLC_PHD = fauxTLE_TASTemps d'accès au spécialisteNombre de jours s'étant écoulés entre le jour où le requis reçoit la demande de téléexpertise transmise par le requérant et le jour où il adresse une copie du CR médical au nombre de joursN/AN/ATLE_DPCDemande de précisions ou de complémentsLe critère de jugement est vrai si, pour réaliser l'acte de téléexpertise, le requis a dû solliciter des précisions ou des compléments d'information auprès du requérant hors demande d'examens complémentairesTLEBooléenVrai, fauxN/A* Les requérants et requis sont définis dans les chapitres Conditions de réalisation d'une téléconsultation et Conditions de réalisation d'une téléexpertise du présent cahier des Rapports d'état issus de l'analyse des bases de données de l'assurance maladieL'évaluation de l'impact de la télémédecine sur la qualité des soins et les consommations de soins sur la population cible et la population témoin est mise en œuvre à partir de l'analyse de données du SNIIRAM - données sont recueillies et traitées par la CNAM-TS puis envoyées à la HAS sous une forme agrégée par traitement des ces données donne lieu à la production de 2 rapports d'états à la charge de la CNAM-TS. La période d'analyse des données du SNIIRAM - PMSI porte a minima sur une durée de 6 point de départ et les délais d'observation des différentes variables sont - pour la population incluse le premier acte de télémédecine ;- pour la population témoin la première consultation réalisée dans l'année auprès d'un médecin spécialiste dermatologue, gériatre, diabétologue....Les délais d'observation pour les deux populations est de 6 mois pour le suivi des consommations, des hospitalisations et des CNAM-TS adresse les données à la HAS dans le mois suivant la fin de la période nécessaire au recueil de l'ensemble des données. Pour rappel, les liquidations complètes en ville seront disponibles 3 mois après la fin d'observation et les données complètes d'hospitalisations et de consultations externes 5 mois après la fin de l' repérage des individus qui ont bénéficié d'un acte de télémédecine est effectué à partir du code acte de téléconsultation ou téléexpertise saisi dans le DCIR ambulatoire et privé et dans le PMSI fichier des consultations externes.L'extraction des données du DCIR, PMSI et resid-EHPAD par la CNAM-TS permet d'obtenir les données relatives aux caractéristiques des patients et à leur prise en charge taux d'hospitalisation, taux de passage aux urgences et taux de les consommations de soins, les postes de soins sont identiques aux postes retenus dans le cadre du programme PRADO plaies chroniques . Ils concernent les hospitalisations, les transports, les actes infirmiers, les actes de kinésithérapie, les consultations médicales, les pansements et compresses, les bandes de contention, le matériel anti-escarre, la consommation de médicaments en particulier d'antibiotiques et d'antalgiques. Rapport d'état n° 2 relatif aux consommations de soins et à l'impact sur l'état de santé de la population incluse issus de l'analyse des données nationales de remboursement de l'assurance maladie SNIIRAM - PMSI, agrégées par patientDans ce rapport d'état - chaque ligne correspond à un patient ;- chaque colonne correspond à une donnée de consommation de soins et d'impact sur l'état de santé ;- l'ordre des données correspond obligatoirement à l'ordre de présentation dans le tableau ;- les lignes sont triées par à croissant de l'identifiant de la région, suivi de l'identifiant de la thématique et enfin de l'identifiant du patient ;- REG_PATIENT_AM correspond à la région pilote dans laquelle se trouve la caisse d'affiliation du patient. Lorsque cette caisse se trouve dans une région non pilote, REG_PATIENT_AM correspond à la région pilote dans laquelle exerce le premier professionnel de santé SupraID_PATIENT_AMID_THEMATIQUECf. tableau 2 des Données d'un acte de télémédecine AGESEXEMOTIFNB_ACTENombre d'actes de télémédecine réalisés pour un patient donnéNB_ACTE_TLCNombre d'actes de téléconsultation réalisésNB_ACTE_TLENombre d'actes de téléexpertise réalisésPATIENT_HOSPITLe critère de jugement est vrai si le patient a été hospitaliséNB_HOSPITNombre d'hospitalisationsPATIENT_URGLe critère de jugement est vrai si le patient a eu recours aux urgencesNB_URGNombre de passage aux urgencesDECESLe critère de jugement est vrai si le patient est décédéNB_PANSNombre de pansements consommés par le patientCT_TRANSCoûts relatifs aux transports montants remboursés par l'AMCT_HOSPITCoût des hospitalisationsCT_PANSCoût en euros des pansements et des compressesCT_INFIRCoût en euros des actes infirmiersCT_KINECoût en euros des actes de kinésithérapieCT_CONSCoût en euros des consultations médicalesCT_MATERIELCoût en euros du matériel anti-escarreCT_BANDECoût en euros des bandes de contentionCT_ATBCoût en euros des antibiotiques et Rapport d'état n° 3 relatif aux consommations de soins et impact sur l'état de santé de la population témoin issus de l'analyse des données nationales de remboursement de l'assurance maladie SNIIRAM-PMSILes indicateurs permettant d'identifier les conséquences des pratiques évaluées sur la qualité de la prise en charge et le coût des consommations de soins de la population incluse dans les expérimentations sont comparés à ceux d'une population population témoin est définie dans le SNIIRAM - PMSI à partir des algorithmes mis en place dans le cadre du rapport charges et produits de l'assurance maladie ainsi que dans le cadre du programme PRADO plaies chroniques .Le groupe témoin correspond à l'ensemble des patients traités pour ulcère, escarre et pied diabétique pour lesquels il est possible de repérer la consommation de soins pour l'année 2014, à l'exception toutefois des patients pris en charge en ce rapport d'état - chaque ligne correspond à un patient ;- chaque colonne correspond à une donnée de consommation de soins et d'impact sur l'état de santé ;- l'ordre des données correspond obligatoirement à l'ordre de présentation dans le tableau ;- les lignes sont triées par à croissant de l'identifiant de la région, suivi de l'identifiant de la thématique et enfin de l'identifiant du rapport d'état contient les données du comparateur groupe témoin suivantes CODEDESCRIPTIONREG_PATIENT_AMVoir SupraID_PATIENT_AMID_THEMATIQUECf. tableau 2 Données d'un acte de télémédecine AGESEXEMOTIFTX_HOSPITTaux d'hospitalisations du groupe témoinTX_URGTaux de recours aux urgences du groupe témoinTX_DECESTaux de décès du groupe témoinNB_PANSNombre de pansements consommés du groupe témoinCT_TRANSCoûts relatifs aux transports montants remboursés par l'AM du groupe témoinCT_HOSPITCoût des hospitalisations du groupe témoinCT_PANSCoût en euros des pansements et des compresses du groupe témoinCT_INFIRCoût en euros des actes infirmiers du groupe témoinCT_KINECoût en euros des actes de kinésithérapie du groupe témoinCT_CONSCoût en euros des consultations médicales du groupe témoinCT_MATERIELCoût en euros du matériel anti-escarreCT_BANDECoût en euros des bandes de contentionCT_ATBCoût en euros des antibiotiques et Rapport d'état n° 4 relatif aux données du questionnaire de satisfaction du patientLes données permettant d'évaluer la satisfaction des patients pris en charge dans le cadre des expérimentations sont issues d'un questionnaire de sont recueillies à partir d'une grille de recueil, auprès des patients consentants et exempts de troubles cognitifs. Elles font l'objet d'un rapport d'état n° 4 et sont produites par les ARS à la satisfaction du patient est évaluée à l'aide de l'échelle suivante échelle de Likert 1 = pas du tout d'accord ;2 = pas d'accord ;3 = Ni en désaccord ni d'accord ;4 = D'accord ;5 = Tout à fait d' ce rapport d'état - chaque ligne correspond à une enquête de satisfaction auprès d'un patient ;- chaque colonne correspond à une donnée du dictionnaire des Données du questionnaire de satisfaction du patient ;- l'ordre des données correspond obligatoirement à l'ordre de présentation dans le dictionnaire des données ;- les lignes sont triées par ordre croissant de l'identifiant de la région, suivi de l'identifiant de la thématique et enfin de l'identifiant du DE LA QUESTIONCHAMP d'applicationTYPELISTE DE VALEURSDONNÉES associéesRÈGLE de calcul ou de gestionREG_PATIEN TCf. dictionnaire des Données d'un acte de télémédecine ID_THEMATI QUEID_PATIENT_ARSSDP_Q01Motifs de non réponse Le patient est non consentantTLCBooléen case à cocher1 = Vrai, 2 = FauxN/AN/ASDP_Q02Le patient n'est pas en capacité de répondre troubles cognitifs notammentTLCBooléen case à cocher1 = Vrai, 2 = FauxN/AN/ASDP_Q03Le patient a déjà répondu au questionnaireTLCBooléen case à cocher1 = Vrai, 2 = FauxN/AN/ASDP_Q041 Dans l'ensemble, êtes-vous satisfait de la prise en charge à distance de votre maladie ?TLCNumérique1 = pas du tout d'accord ; 2 = pas d'accord ; 3 = Ni en désaccord ni d'accord ; 4 = D'accord ; 5 = Tout à fait d'accordN/AN/ASDP_Q05Par comparaison avec une consultation en face à face, la télémédecine vous a-t-elle permis 1-1 D'améliorer votre accès aux soins ?TLCNumériqueIdemN/AN/ASDP_Q061-2 De perdre moins de temps ?TLCNumériqueIdemN/AN/ASDP_Q071-3 D'être moins fatigué ?TLCNumériqueIdemN/AN/ASDP_Q081-4 D'éviter certains déplacements ?TLCNumériqueIdemN/AN/ASDP_Q091-5 De recevoir des soins jugés équivalents ?TLCNumériqueIdemN/AN/ASDP_Q102Dans l'ensemble, êtes-vous satisfait de la communication avec votre médecin ou autre professionnel de santé à distance ?TLCNumériqueIdemN/AN/ASDP_Q11Par comparaison avec une consultation en face à face 2-1 Le médecin vous a-t-il parlé de façon claire et compréhensible ?TLCNumériqueIdemN/AN/ASDP_Q122-2 Avez-vous eu l'impression que le médecin a été attentif à ce que vous disiez de votre état de santé ?TLCNumériqueIdemN/AN/ASDP_Q132-3 Avez-vous pu poser les questions que vous souhaitiez ?TLCNumériqueIdemN/AN/ASDP_Q142-4 Avez-vous reçu l'information nécessaire sur les soins et le traitement qui vous ont été proposés ?TLCNumériqueIdemN/AN/ASDP_Q152-5 Avez-vous eu confiance dans les compétences du médecin ?TLCNumériqueIdemN/AN/ASDP_Q163 Dans l'ensemble, avez-vous confiance dans la télémédecine ?TLCNumériqueIdemN/AN/ASDP_Q173-1 La télémédecine vous parait-elle simple à utiliser ?TLCNumériqueIdemN/AN/ASDP_Q183-2 Etes-vous satisfait de la qualité du son et de l'image ?TLCNumériqueIdemN/AN/ASDP_Q193-3 Par comparaison à une consultation en face à face, la confidentialité des échanges vous paraît-elle satisfaisante ?TLCNumériqueIdemN/AN/ASDP_Q20Suite à cette expérience de la télémédecine,4-1 Seriez-vous satisfait de poursuivre votre suivi médical par télémédecine ?TLCNumériqueIdemN/AN/ASDP_Q214-2 Recommanderiez-vous le recours à la télémédecine à votre entourage ?TLCNumériqueIdemN/AN/ATableau n° 3. - Tableau récapitulatif des rapports d'états attendusRAPPORT D'ÉTATINTITULÉREMARQUESPRODUCTIONDESTINATAIRESN° 1Relatif aux données des actes de télémédecineDonnées descriptives des actes de télémédecineARSHASN° 2Relatif aux consommations de soins et à l'impact sur l'état de santé de la population incluse issus de l'analyse des données nationales de remboursement de l'assurance maladie SNIIRAM - PMSI, agrégées par patientDonnées nationales de consommation de soins reliées à partir de l'acte de TLMCNAM-TSHASN° 3Relatif aux consommations de soins et à l'impact sur l'état de santé de la population témoin issus de l'analyse des données nationales de remboursement de l'assurance maladie SNIIRAM - PMSIGroupe témoin hors EHPADCNAM-TSHASN°4Relatif aux données issues des questionnaires de satisfaction des patientsEléments issus de l'enquête de satisfaction auprès des Modalités de transmissions des données à la Haute Autorité de santéLes données de l'évaluation sont transmises au format électronique dans les délais et les conditions suivantes INTITULÉFORMAT ET DÉLAIS DE TRANSMISSIONCOURRIELAnalyse relative à l'état des lieux de l'offre de soins et aux besoins des territoiresTexte libre Cf. transmis au moment du démarrage effectif * des expérimentations puis en cas de modifications descriptive d'un projet de télémédecineTexte libre Cf. transmis au moment du démarrage effectif des expérimentations, en tant que prévision puis tous les semestres afin de faire le point sur la situation réelle de chaque projet volumétrie d'actes réalisés à date, liste des acteurs réellement impliqués... d'état n° 1fichiers .csv à plat transmis tous les d'état n° 2fichiers .csv à d'état n° 3fichiers .csv à d'état n° 4fichiers .csv à Démarrage effectif correspond au moment où la collecte des données de l'évaluation est en service ou opérationnelle conformément au cahier des rapports d'états sont organisés et structurés selon les critères suivants - chaque ligne est séparée par le caractère ajouté en fin de ligne ;- chaque colonne est séparée par le caractère ;- la première ligne du fichier, correspond aux libellés des colonnes, contient les codes des champs définis dans les tableaux fichiers sont nommés selon la nomenclature suivante REGION_RAPPORT_DEBUT_FIN - REGION est un champ optionnel pour désigner le nom de la région parmi les neuf régions pilotes ;- RAPPORT et le numéro du rapport d'état de 1 à 4 comme défini ci-avant ;- DEBUT et FIN respectent le format AAAAMMJJ et définissent la période de collecte des données des codage des données doit être conforme aux spécifications suivantes - les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-1 ou jeu de caractères unicode, norme ISO/CEI 10646, de type UTF-8 ;- les valeurs booléennes correspondent à 0 pour faux et à 1 pour vrai ;- pour les valeurs numériques, la virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté. Les valeurs numériques peuvent être signées. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche ;- les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur ;- les heures sont exprimées au format HHMM mail d'accompagnement précise le jeu de caractères utilisé ASCII ou UTF-8. Complétude des donnéesSeules les données conformes aux présentes spécifications seront prises en compte par la Haute Autorité de santé. Les données incomplètes présence d'une ou de plusieurs données vides ou non renseignées dans une même ligne ou erronées d'un type différent de celui spécifié dans le présent document seront exclues de l'évaluation.9 Efficience de la télémédecine état des lieux de la littérature internationale et cadre d'évaluation , publié en juillet 2013. 10 Centres de santé et maisons de santé pluriprofessionnelles. 5. Améliorer la connaissance des coûts des dispositifs de télémédecineAu cours de l'expérimentation, un système de recueil des données relatives aux coûts des systèmes d'information mobilisés pour la réalisation des actes de télémédecine est mis en place par l'ASIP Santé. Ces données donnent lieu à la réalisation par l'ASIP Santé d'une étude de coûts à l'issue des recueil des données nécessaires à l'évaluation des coûts doit permettre à l'ASIP Santé de disposer d'une base d'informations homogène et d'un retour d'informations régulier tout au long des ARS des régions sélectionnées s'engagent à participer à cette étude en fournissant les données nécessaires à la bonne conduite de l' Annexe 1GlossaireABRÉVIATIONDÉNOMINATIONCNAM-TSCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariésCPAMCaisse primaire d'assurance maladieARSAgence régionale de santéHASHaute Autorité de santéDGOSDirection générale de l'offre de soinsDRSMDirection régionale du service médical de l'assurance maladieEHPADEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesESMSEtablissement social ou médico-socialFAMFoyer d'accueil médicaliséFINESSFichier national des établissements sanitaires et sociauxMASMaison daccueil spécialiséNASNomenclature des acteurs de santéPMSIProgramme de médicalisation des systèmes d'informationPUIPharmacie à usage intérieurRPPSRépertoire partagé des professionnels de santéSNIIRAMSystème national d'information inter régimes de l'assurance maladieTLCTéléconsultationTLETéléexpertiseTLSTélésurveillance Annexe 2Financements mobilisablesACTIONSSOURCE DE FINANCEMENTTélémédecine financement de l'activité du professionnel requisActe/forfait créé pour les besoins de l'expérimentationTélémédecine financement de l'activité du professionnel de santé requérant, prescripteur ou se situant à côté du patient durant la réalisation de l'acteMobilisation de la nomenclature existante C, CS, V, AMI, etc. à l'occasion de la prise en chargeTélémédecine financement de l'activité des professionnels de santé salariés exerçant en structures médico-socialesDAFTélémédecine autreFIRFormation des professionnelsOGDPCParticipation des professionnels de santé au recueil de l'activité en vue de l'évaluationFIREducation thérapeutiqueFIR / Annexe 3Synthèse des engagements des partiesLes professionnelé de santéRespect des modèles organisationnelsRespect des modalités de facturationProduction des données de l'évaluation et conventionnement à cette fin avec l'ARS et les organismes locaux d'assurance maladieIdentification auprès de l'ARSLes ArsPromotion des expérimentations en région auprès des usagers et professionnels de santéProduction des données de l'évaluation et conventionnement à cette fin avec les professionnels de santé ou leurs représentantsElaboration des rapports d'états nos 1 et 4 et transmission à la HAS conformément aux définitions, modalités et périodicité définies dans le présent de documentAlerte de la DGOS sur toute difficulté rencontréeProduction des rapports nécessaires au suivi de l'expérimentation par le comité de pilotage nationalExpression de besoin d'accompagnement auprès de l'ASIP Santé et de l'ANAP et facilitation de ces missions d'accompagnementL'assurance maladiePaiement au fil de l'eau des actes préfigurateursElaboration des rapports d'états nos 2 et 3 et transmission à la HAS conformément aux définitions, modalités et périodicité définies dans le présent de documentProduction mensuelle des données de suivi de l'activité et consommation des créditsLa DGOSPromotion des expérimentations auprès des usagers et professionnels de santéPilotage national des expérimentationsAppui aux ARS quant aux difficultés rencontréesLa HASRéalisation de l'évaluation et veille à la conformité de la production des données d'évaluation par les professionnels de santé, les ARS et leurs maîtrises d'ouvrage et l'assurance maladie et soutien le cas échéantL'ASIP SantéAppui à la mise en œuvre des référentiels nationaux des systèmes d'information en santéAppui méthodologique à la remontée des données nécessaires à l'évaluationEvaluation du coût des systèmes d'information de télémédecineL'ANAPAccompagnement organisationnel orienté sur l'organisation du recueil de données en vue de l' Annexe 4CoordonnéesDGOS DGOS-PF3 - EFFICIENCE de la Loirears-pdl-deo-sit Annexe 5Trame du rapport d'état mensuel transmis par les ARS à la DGOSA adresser par courriel à l'adresse suivante DGOS-PF3 d'avancement mensuel des pratiques de télémedecine mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la LFSS pour 2014 pour le suivi des plaies chroniques et complexesARS XXXXMois/année Etat arrêté le .../.../...Téléconsultations RemarqueNb de téléconsultations réaliséesNb de patients pris en charge par téléconsultationTéléexpertise RemarqueNb de téléexpertises réaliséesNb de patients pris en charge par téléexpertiseProfessionnels de santé RemarqueNb de professionnels de santé requérants impliquésNb de professionnels de santé requis impliquésSuivi des coûts RemarqueSommes payées au titre des téléconsultationsSommes payées au titre des téléexpertisesSommes payées au titre du soutien à la production des données de l' Annexe 6Listes de Liste des les besoins de l'évaluation, le champ à faire remonter à la HAS est le LIBELLE de laboratoire médical91Orthophoniste92Orthoptiste94Ergothérapeute95Diététicien96Psychomotricien98Manipulateur Liste des les besoins de l'évaluation, le champ à faire remonter à la HAS est le LIBELLE générale02Anesthésiologie et réanimation chirurgicale03Pathologie cardio-vasculaire04Chirurgie générale05Dermatologie et vénéréologie06Radiodiagnostic et imagerie médicale07Gynécologie obstétrique08Gastro-entérologie et hépatologie09Médecine interne10Neurochirurgie11Oto-rhino-laryngologie12Pédiatrie13Pneumologie14Rhumatologie15Ophtalmologie16Chirurgie urologique17Neuropsychiatrie18Stomatologie19Chirurgie dentaire20Réanimation médicale21Sage-femme24Infirmier ère26Masseur kinésithérapeute27Pédicure28Orthophoniste29Orthoptiste30Laboratoire d'analyses médicales31Médecine physique et de réadaptation32Neurologie33Psychiatrie générale34Gériatrie35Néphrologie36Chirurgie dentaire, spécialiste ODF37Anatomie et cytologie pathologiques38Médecin biologiste39Laboratoire polyvalent40Laboratoire d'anatomie et de cytologie pathologiques41Chirurgie orthopédique et traumatologie42Endocrinologie et métabolisme43Chirurgie infantile44Chirurgie maxillo-faciale45Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie46Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique47Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire48Chirurgie vasculaire49Chirurgie viscérale et Liste des catégories d' les besoins de l'évaluation, le champ à faire remonter à la HAS est le LIBELLE SPECIFIED NAMELIBELLÉ253Foyer d'accueil polyvalent pour adultes handicapésFoyer d'accueil spécialisée MASMAS256Foyer travailleurs migrants non transformé en résidence Trav. Migrants257Foyer jeunes travailleurs non transformé en résidence Jeunes relais-Pensions de familleMaisons sociales hors maisons relais-Pensions de hors MRel261DDASSDDASS262Etablissement régional d'enseignement adaptéEREA265Section éducation spéciale classe de médecine de médecine familles des d'ambulanciersEcole d'ambulanciers273Institut de formation en soins infirmiers IFSIIFSI274Ecole de sages-femmesEcole sages-femmes275Ecole de masseurs-kinésithérapeutesEcole masseurs-kiné276Ecole de laborantins d'analyses médicalesEcole laborantins am277Ecole de puéricultricesEcole puéricultrices278Etablissement de formation de service socialEcole service social280Ecole d'éducateurs spécialisésEcole éduc. de formation d' soig282Ecole de pédicures-podologuesEcole de manipulateurs d'électro-radiologieEcole de travailleuses familialesEcole de loisirs sans équipe de préventionClub Equipe de de soins hospitalier spécialisé lutte maladies mentalesCHS de consultations action éducative en milieu ouvert AEMO polyvalentDisp. Polyvalent300Ecoles formant aux professions sanitairesEcoles sanitaires303Ecole de conseillers en économie sociale et familialeEcole CESF304Ecole d'ergothérapeutesEcole de psychomotriciensEcole d'infirmiers anesthésistesEcole d'infirmiers de bloc opératoireEcole inf. bloc de formation professionnelle de secteur psychiatriqueCtre de cadres infirmiersEcole de cadres de secteur psychiatriqueEcole de cadres de masseurs-kinésithérapeutesEcole de cadres de manipulateurs d'électro-radiologieEcole d'éducateurs de jeunes enfantsEcole d'éducateurs techniques spécialisésEcole de moniteurs-éducateursEcole moniteurs-éduc316Ecole d'aides médico-psychologiquesEcole d'animateurs socio-éducatifsEcole régional de formation des travailleurs sociauxIRFTS320SAMU et Centre 15SAMU et Centre 15321Unité mobile hospitalièreUnité Mobile régional informatique foyer non non de cadresEcole de cadres327Service d' consultation soins psychiatriqueSectorisation formant aux professions socialesEcoles sociales340Service mandataire judiciaire à la protection des majeursMJPM341Service dédié mesures d'accompagnement social d'information et de soutien aux tuteurs familiauxSISTF343Equipe préparation et suite reclassement EPSREPSR344Service délégué aux prestations familialesDPF345Service tutelle prestation de travailleuses d'examens de Santé349Ecole de cadres de sages-femmesEcole de formation d'auxiliaires de puéricultureCtre de de jour spécialités de soins infirmiers à domicile SSIADSSIAD355Centre hospitalier CHCH357Association aide aux insuffisants circonscription sanitaire et de cure Médicale362Etablissement de soins longue moyen et long et long365Etablissement de soins thérapeutiqueAtelier d'enfants non conventionnée ni de repas à Domicile369Centre adaptation vie active CAVACAVA371Service action socio-éducative pour familles en de formation supérieure des travailleurs sociauxCtre nationale santé publique ENSPENSP375Classe d'adaptationClasse d'Adaptation376Classe spéciale école primaireClasse expérimental pour enfance expérimental enfance expérimental pour adultes expérimental autres expérimental pour personnes de vie pour adultes handicapésFoyer de vie secondaire spécialeEcole Secondaire Spé122Etablissement soins obstétriques de santé Dentaire126Etablissement à Domicile128Etablissement de soins de soins Médicaux130Centre de soins Médicaux131Centre de lutte contre de transfusion réadaptation de spermeBanque de Sperme439Centre santé investigation orientation éducative SIOESIOE441Centre d'action éducative CAECAE442Centre provisoire hébergement CPHCPH443Centre accueil demandeurs asile CADACADA444Centre crise accueil d'accompagnement médico-social adultes handicapésSAMSAH446Service d'accompagnement à la vie sociale SAVSSAVS447Entreprise intérim d'aide aux personnes d'aide aux familles en de quartierRégie de quartier453Service de réparation prestataire d'aide à domicile SADSAD1Autres lits de lits de places de places de l-f3Autres lits de l-sAutres lits de l-s101Centre hospitalier régional CHRCHR106Centre hospitalier, ex hôpital localCH ex HL108Etablissement de convalescence et de de convalescence cure ou Réa114Hôpital des arméesHôpital armées115Etablissement de soins du service de santé des Armées119Maison de régimeMaison de Régime390Etablissement d'accueil temporaire d'enfants résidence but lucratif pr personnes d'accueil temporaire pour personnes d'accueil temporaire pour adultes hébergement enfants et adolescents handicapésFoyer auxiliaire de vie pour parentaleCrèche Parentale399Halte garderie parentaleHalte Garderie de services pour d'enfants spécialiséJardin Enfants social spécialisé ou polyvalent de régulier & social polyvalent de de placement anti-poisonCentre Anti Poison415Service médico-psychologique régional SMPRSMPR418Service d'enquêtes sociales SES d'accueil d'insertionEntreprise Insertion421Centre d'enseignement aux secours d'urgenceCESU422Traitements spécialisés à des cadres de laborantins d'analyses médicalesEcole d'accueil thérapeutique à temps partiel CATTPCATTP426Syndicat inter hospitalier SIHSIH427Service éducatif auprès des tribunaux SEATSEAT430Centre postcure malades postcure pour postcure pour sanitaire des spéciale en école maternelleClasse de formation d'aide à domicileCtre formant aux professions sanitaires et socialesEcoles d'accueil médicalisé pour adultes handicapés FAFAM438Centre de médecine d'accueil collectif régulier et de l'enfanceFoyer de l'Enfance176Village d'enfantsVillage d'Enfants177Maison d'enfants à caractère Drogues CAARUDCAARUD179Maison d'enfants à caractère sanitaire permanenteMECS Permanente180Lits halte soins santé LHSSLHSS181Maison familiale de vacancesMais. Fam. Vacances182Service d'éducation spéciale et de soins à Médico-Educatif IMEIME184Institut médico-pédagogique IMPIMP185Institut médico-professionnel IMPro. thérapeutique éducatif et pédagogique ITEPITEP188Etablissement pour enfants ou adolescents médico-psycho-pédagogique CMPPCMPP190Centre action médico-sociale précoce CAMSPCAMSP191Etablissement pour déficients moteurs pour déficient moteurIEM193Etablissement pour déficients moteurs et moteurs pour déficients pour déficients d'education sensorielle sourd/ de préorientation pour de retraiteMaison de retraite202Logement foyerLogement foyer205Foyer club restaurantFoyer Club de jour pour personnes Jour d'aide ménagère à polyvalent aide et soins à domicile SPASADSPASAD212Alarme hébergement & réinsertion sociale CHRSCHRS215Maison relaiMaison relai217Cité de transitCité de transit218Aire station nomadesAire station nomades219Autre centre d'accueilAutre d'aide psychologique universitaire BAPUBAPU223Protection maternelle et infantile PMIPMI224Etablissement de consultation pré et de planification ou éducation problèmes naissanceConsult. consultation protection information consultation conseil placement familial socio-educatif CPFSECPFSE237Centre de placement familial spécialiséCtre. d'accueil familial d'action éducative FAEFAE246Etablissement et service d'aide par le travail ESATESAT247Entreprise adaptéeEntreprise adaptée249Centre rééducation réentrainement au Vacances pour HandicapésMaison hébergement adultes handicapésFoyer d'organesBanque d'organes138Centre de dialyse de dialyse et d'entraînement à la d'entraînement à la de de vaccination BCG144Etablissement de lutte contre la d'alternative à la dialyse en centreAlternative dialyse156Centre médico-psychologique CMPCMP157Centre de Postcure160Centre de soins spécifiques pour toxicomanes CSSTCSST161Maison de santé pour maladies de cure ambulatoire en alcoologie CCAACCAA163Maison d'enfants à caractère sanitaire temporaireMECS Temporaire164Etablissements expérimentaux accueil de la petite de coordination thérapeutique ACTACT166Etablissement d'accueil collectiveCrèche collective168Service accueil familial pour la petite enfanceAccueil familial169Crèche multi accueil collectif et familialCrèche Garderie171Garderie et jardin d'enfantsGarderie Jardin à caractère socialPouponnière à caractère sanitairePouponnière de ressources SAI sans aucune indication de vieLieux de vie463Centres locaux information coordination PA CLICCLIC601Cabinet libéral médicalCabinet de groupeCabinet de groupe603Maison de santé L. 6223-3Maison de santé605Cabinet d'auxiliaires médicauxCabinet d'analysesLaboratoire Analyses611Laboratoire de biologie médicaleLabo Biolog Médicale620Pharmacie d'officinePharmacie d'Officine621Lunetterie médicaleLunetterie médicale622Centre d'appareillage & pharmaciePro pharmacie628Pharmacie minièrePharmacie minière629Pharmacie mutualistePharmacie mutualiste690Etablissement de fabrication annexe à une Officine696Groupement de coopération sanitaire de moyensGCS-Moyens697Groupement de coopération sanitaire-établissement de santéGCS-ES698Autre établissement loi hospitalièreAutre ayant autorisationEntité Ayant Autor critèresinscrits dans le cahier des charges des maisons et pôles de santé (voir point 3) ; - et/ou de solliciter un accompagnement (technique, financier ou autre) par l’ARS pour les structures en projet ou en fonctionnement (voir point 4). 2) Promoteurs et territoires concernés 2.1) Les promoteurs L’appel à projets s’adresse à tout promoteur de maison Aide régionaleCertains territoires du Grand Est sont en effet menacés par le risque de désertification médicale. C’est pourquoi le Conseil Régional propose une aide à la construction de Maisons de Santé Pluriprofessionnelles MSP.Les MSP sont des structures qui réunissent en un même lieu des médecins généralistes et/ou spécialistes et des professionnels paramédicaux infirmières, kinésithérapeutes, diététiciennes,… exerçant en libéral sur un territoire fragile » en termes de démographie de l’aideLes communes et les groupements de éligiblesNature des projetsLe Conseil Régional, par souci de cohérence, a opéré le choix de se baser sur le cahier des charges régional des Maisons de Santé Pluri-Professionnelles MSP, rédigé et diffusé par l’ARS les projets déposés au Conseil Régional devront obligatoirement répondre à ce cahier des MSP doivent offrir à la population du territoire un lieu de prise en charge de proximité la plus globale possible, en assurant des activités de soins sans hébergement, de Santé Publique prévention, promotion de la santé, éducation thérapeutique, et professionnels de santé qui exercent au sein de la MSP sont fédérés autour d’un projet de santé commun, répondant aux besoins locaux. Les MSP sont en cela une forme d’exercice rénové autour de la coordination des professionnels. Ainsi, elles ne consistent pas en une juxtaposition de cahier des charges définit d’une part des critères d’éligibilité de socle minimal des projets de MSP notamment la présence d’au moins deux médecins généralistes et d’un temps plein de professionnel de santé paramédical, définition d’un projet de santé. Il définit également d’autres critères considérés comme des éléments de plus-value apportés aux de sélectionLes dossiers déposés dans le cadre du présent dispositif font l’objet d’une concertation avec l’ensemble des partenaires institutionnels et financiers – Préfectures, ARS, Conseils Départementaux, Fédérations des Maisons et Pôles de Santé Pluriprofessionnelles du Grand Est -, au sein d’un comité de sélection régional défini par la circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement du Plan National d’Equipement en Maisons de Santé, et de comités demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes L’identification du porteur de projet, la localisation du projet,un dossier complet répondant au cahier des charges régional diagnostic local de santé, présentation des professionnels, projet de santé, règlement intérieur de la structure, lettres d’engagement des professionnels de santé, plan de financement de l’opération…le montant de l’aide régionale éligiblesles travaux d’investissements liés à la construction ou la réhabilitation d’un bâtiment destiné à accueillir les services médicaux ou de soins. Ces travaux concernent le gros œuvre et les différents lots de second d’œuvre, tels que la menuiserie, la plomberie, l’électricité,les travaux d’aménagement intérieur du bâtiment, peintures, sols, serrures,les équipements médicaux permettant le développement de la télémédecine ou autres spécificités permettant de renforcer les fonctions de la et montant de l’aideL’aide régionale proposée est une subvention plafonnée à 150 000 € par projet, portant sur des dépenses d’ demandeToute demande doit faire l’objet de l’envoi préalable à la Région d’une lettre d’intention. La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’ en savoir plus Règlement Soutien aux maisons de santé pluri-professionnelles PDF - 755,02 Ko

Lexercice libéral en maison de santé pluriprofessionnelle. L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et, surtout, la Nouvelle Loi de Santé portée par Marisol Touraine modifient profondément l’exercice libéral des professions de santé et de soins. Ainsi l’obligation d’accessibilité des cabinets pour 2015 et les

^{La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la maison de santé pluriprofessionnelle universitaire est une maison de santé, ayant signé une convention tripartite avec l'agence régionale de santé dont elle dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, ayant pour objet le développement de la formation et la recherche en soins primaires. Les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation de ces maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l'agence régionale de santé. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de maisons de santé peuvent mettre en œuvre un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon les critères fixés par la Haute Autorité de santé, sont en situation de surpoids ou d'obésité commune non compliquée ou présentent des facteurs de risque d'obésité. Ce parcours comprend un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique. En accord avec les parents ou le représentant légal de l'enfant, le parcours est mis en œuvre en collaboration avec le médecin de l'éducation nationale de l'établissement au sein duquel est scolarisé l'enfant ainsi que, le cas échéant, avec le médecin traitant ou le médecin du service de protection maternelle et infantile.}

Unemaison de santé pluriprofessionnelle (MSP) regroupe des professionnels de santé de premier recours, d’une même zone géographique, en vue d’un exercice coordonné et libéral. Tous les professionnels de santé, tels que définis dans le Code de la Santé Publique, peuvent y prendre part : les professionnels médicaux, les professionnels de la pharmacie

Le calcul et le versement de la rémunération Des dispositions spécifiques pour les structures nouvellement constituées Vous avez déposé votre projet de santé à l’agence régionale de santé ARS depuis moins d’un an à la date de contractualisation. Vous bénéficiez durant les 2 premières années civiles d’adhésion année civile durant laquelle l’adhésion au contrat est intervenue et année civile suivant l’adhésion d’une garantie de versement d’une avance de 12 000 € pour une année pleine montant proratisé si la contractualisation a lieu pendant l’année ; d’une garantie d’une rémunération annuelle minimale de 20 000 € pour une année pleine montant proratisé si la contractualisation a lieu pendant l’année ; d’une dérogation dans l’atteinte des indicateurs prérequis socles » l’atteinte de 2 des 3 indicateurs permet de déclencher la rémunération. La rémunération est conditionnée à l'engagement et à l'atteinte obligatoire des indicateurs prérequis socles » et des indicateurs socles », ainsi qu'à la production de pièces justificatives. Elle est aussi conditionnée à l’engagement et l’atteinte facultative d'indicateurs optionnels ». Liste des Indicateurs prérequis socles » Indicateur horaires d'ouverture et soins non programmés » axe Accès aux soins » ; indicateur fonction de coordination » axe Travail en équipe et fonction de coordination » ; indicateur système d'information niveau standard » axe Système d'information ». Liste des indicateurs socles » Indicateur concertation pluriprofessionnelle » axe Travail en équipe et fonction de coordination » ; indicateur élaboration des protocoles pluriprofessionnels » axe Travail en équipe et fonction de coordination ». Pour un taux d’atteinte à 100 % des indicateurs prérequis socles » et des indicateurs socles » pour une patientèle de référence de la structure de 4 000 patients et 16 professionnels associés, 7 750 points sont attribués, soit une rémunération possible de 54 250 € pour une année complète. Liste des Indicateurs optionnels » Indicateur diversification de l'offre de soins » axe Accès aux soins » ; indicateur accueil de médecins intervenant dans la structure dans le cadre d'un contrat de solidarité territoriale médecin CSTM » axe Accès aux soins » ; indicateur missions de santé publique » axe Accès aux soins » ; indicateur satisfaction des patients » axe Système d'information » ; indicateur formation des jeunes professionnels » axe Travail en équipe et fonction de coordination » ; indicateur système d'information niveau avancé » axe Système d'information ». Pour un taux d’atteinte à 100 % de ces indicateurs pour une patientèle de référence de la structure de 4 000 patients et 16 professionnels associés, 2 750 points sont attribués, soit une rémunération complémentaire possible de 18 900 € pour une année complète. Consultez le Guide méthodologique ACI - Structures pluriprofessionnelles PDF et le Guide des indicateurs ACI pour la rémunération des structures pluriprofessionnelles PDF pour connaître la description détaillée de chaque indicateur voir aussi la rubrique Documents utiles » en bas de cette page. En savoir plus sur la constitution d'une maison de santé pluriprofessionnelle MSP.

LKF7Vn. 263 260 12 389 269 44 241 20 350

cahier des charges maison de santé pluriprofessionnelle