La charte de référence de la médiation sociale : Document établi et adopté par le groupe de travail interministériel et interpartenarial sur les emplois dits « de médiation sociale », visé par le comité interministériel des villes en date du 1er octobre 2001
PRÉAMBULE La mĂ©diation est un processus amiable de rĂ©solution des conflits, qui prĂ©voit l’intervention d’un tiers neutre, impartial et indĂ©pendant, dont le rĂŽle est de faciliter la recherche d’une solution en permettant notamment aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs diffĂ©rends. CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE La prĂ©sente charte a pour mission de dĂ©finir le cadre dans lequel se dĂ©roulera la mĂ©diation et d’informer les parties de leurs droits et obligations respectifs et du rĂŽle que tiendra le mĂ©diateur. Elle s’appliquera dans le respect de l’ordre public et des bonnes mƓurs. ORGANISATION DE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION Lieu de la mĂ©diation À dĂ©faut d’accord entre les parties et le mĂ©diateur concernant le lieu dans lequel de tiendront les diffĂ©rentes rĂ©unions de mĂ©diation, le mĂ©diateur fixe le lieu oĂč elles se dĂ©rouleront. RĂŽle et mission du mĂ©diateur - Droit et obligations des parties DĂšs sa dĂ©signation, le mĂ©diateur convoque les parties conjointement ou sĂ©parĂ©ment afin de dĂ©finir les limites de sa mission pour laquelle il Ă  Ă©tĂ© dĂ©signĂ©. Il doit faciliter la recherche par les parties d’une solution mettant un terme Ă  leur diffĂ©rend. Le mĂ©diateur rappelle qu’il s’est engagĂ© Ă  respecter le code de dĂ©ontologie en vigueur adoptĂ© et approuvĂ© par la CNPM. Il explique aux parties le sens de la mĂ©diation et leur rappelle qu’elles sont tenues d’une obligation de confidentialitĂ© couvrant tous les propos et actes de l’ensemble de la procĂ©dure de mĂ©diation. Cette obligation de confidentialitĂ© se poursuit mĂȘme en cas d’échec de la mĂ©diation et les parties s’interdisent alors de faire Ă©tat, de quelque maniĂšre que ce soit, des propos, opinions, suggestions, dĂ©clarations ou propositions quelconques formulĂ©es au cours de la mĂ©diation ou Ă  l’occasion de celle-ci. Le mĂ©diateur, comme toute personne concourant Ă  la mĂ©diation, est Ă©galement tenu Ă  une obligation de confidentialitĂ©. Le mĂ©diateur a le devoir de prĂ©server l’indĂ©pendance inhĂ©rente Ă  sa fonction. Il n’a pas vocation Ă  imposer une solution. Son rĂŽle n’est pas de juger, ni d’arbitrer. Le mĂ©diateur a toujours le droit de refuser une mission qui risquerait de heurter sa conscience ou ses opinions. Le mĂ©diateur peut interrompre une mĂ©diation si son propre jugement, son Ă©thique, sa dĂ©ontologie, l’amĂšnent Ă  penser que celle-ci ne se dĂ©roule pas de maniĂšre Ă©quitable. Les parties peuvent se prĂ©senter seules ou assistĂ©es du conseil de leur choix. Le mĂ©diateur pour accomplir sa mission, se doit de tout mettre en Ɠuvre pour favoriser les conditions d’un libre Ă©change fondĂ© sur une reconnaissance mutuelle des intĂ©rĂȘts et des personnes, dans le respect du principe de la transparence, et de l’égalitĂ© de traitement des parties ; permettre aux parties d’élaborer une solution, en connaissance de cause notamment vis-Ă -vis des tiers. Fin de la mĂ©diation La mĂ©diation prend fin par l’établissement par les parties d’un protocole de mĂ©diation mettant un terme Ă  leur diffĂ©rend ; la rĂ©daction par le mĂ©diateur d’un document constatant l’échec de la mĂ©diation. RĂ©munĂ©ration de la mĂ©diation Le mode de rĂ©munĂ©ration ou d’indemnisation du mĂ©diateur est fixĂ© dĂšs la premiĂšre rĂ©union en accord avec les parties soit sur la base de la dĂ©cision de justice ayant dĂ©signĂ© le mĂ©diateur, soit sur la base d’une convention de mĂ©diation prĂ©alablement ratifiĂ©e par les parties. La rĂ©munĂ©ration, ainsi que les frais occasionnĂ©s par la mission de mĂ©diation seront en principe supportĂ©s Ă  parts Ă©gales par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
\n\n \n \n\ncharte de référence de la médiation sociale

LesdiffĂ©rents modes d’intervention de la mĂ©diation sociale sont analysĂ©s pour la premiĂšres fois dans le rapport de Claude Brevan et Paul Picard, remis MinistĂšre dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la Ville, Claude Bartolone. 2001 Un groupe de travail interministĂ©riel, sous la prĂ©sidence d’Yvon Robert, Ă©labore la charte de rĂ©fĂ©rence de la mĂ©diation sociale qui dĂ©finit le cadre dĂ©ontologique du

Pour fonder ses dĂ©cisions, le Conseil de dĂ©ontologie journalistique et de mĂ©diation CDJM s’appuie sur trois textes de rĂ©fĂ©rence. La Charte d’éthique professionnelle des journalistes de 1918, remaniĂ©e en 1938 et 2011 Le droit du public Ă  une information de qualitĂ©, complĂšte, libre, indĂ©pendante et pluraliste, rappelĂ© dans la DĂ©claration des droits de l’homme et la Constitution française, guide le journaliste dans l’exercice de sa mission. Cette responsabilitĂ© vis-Ă -vis du citoyen prime sur toute autre. Ces principes et les rĂšgles Ă©thiques ci-aprĂšs engagent chaque journaliste, quelles que soient sa fonction, sa responsabilitĂ© au sein de la chaĂźne Ă©ditoriale et la forme de presse dans laquelle il exerce. Cependant, la responsabilitĂ© du journaliste ne peut ĂȘtre confondue avec celle de l’éditeur, ni dispenser ce dernier de ses propres obligations. Le journalisme consiste Ă  rechercher, vĂ©rifier, situer dans son contexte, hiĂ©rarchiser, mettre en forme, commenter et publier une information de qualitĂ© ; il ne peut se confondre avec la communication. Son exercice demande du temps et des moyens, quel que soit le support. Il ne peut y avoir de respect des rĂšgles dĂ©ontologiques sans mise en Ɠuvre des conditions d’exercice qu’elles nĂ©cessitent. La notion d’urgence dans la diffusion d’une information ou d’exclusivitĂ© ne doit pas l’emporter sur le sĂ©rieux de l’enquĂȘte et la vĂ©rification des sources. La sĂ©curitĂ© matĂ©rielle et morale est la base de l’indĂ©pendance du journaliste. Elle doit ĂȘtre assurĂ©e, quel que soit le contrat de travail qui le lie Ă  l’entreprise. L’exercice du mĂ©tier Ă  la pige bĂ©nĂ©ficie des mĂȘmes garanties que celles dont disposent les journalistes mensualisĂ©s. Le journaliste ne peut ĂȘtre contraint Ă  accomplir un acte ou exprimer une opinion contraire Ă  sa conviction ou sa conscience professionnelle, ni aux principes et rĂšgles de cette charte. Le journaliste accomplit tous les actes de sa profession enquĂȘte, investigations, prise d’images et de sons, etc
 librement, a accĂšs Ă  toutes les sources d’information concernant les faits qui conditionnent la vie publique et voit la protection du secret de ses sources garantie. C’est dans ces conditions qu’un journaliste digne de ce nom Prend la responsabilitĂ© de toutes ses productions professionnelles, mĂȘme anonymes ; Respecte la dignitĂ© des personnes et la prĂ©somption d’innocence ; Tient l’esprit critique, la vĂ©racitĂ©, l’exactitude, l’intĂ©gritĂ©, l’équitĂ©, l’impartialitĂ©, pour les piliers de l’action journalistique ; tient l’accusation sans preuve, l’intention de nuire, l’altĂ©ration des documents, la dĂ©formation des faits, le dĂ©tournement d’images, le mensonge, la manipulation, la censure et l’autocensure, la non vĂ©rification des faits, pour les plus graves dĂ©rives professionnelles ; Exerce la plus grande vigilance avant de diffuser des informations d’oĂč qu’elles viennent ; Dispose d’un droit de suite, qui est aussi un devoir, sur les informations qu’il diffuse et fait en sorte de rectifier rapidement toute information diffusĂ©e qui se rĂ©vĂšlerait inexacte ; N’accepte en matiĂšre de dĂ©ontologie et d’honneur professionnel que la juridiction de ses pairs ; rĂ©pond devant la justice des dĂ©lits prĂ©vus par la loi ; DĂ©fend la libertĂ© d’expression, d’opinion, de l’information, du commentaire et de la critique ; Proscrit tout moyen dĂ©loyal et vĂ©nal pour obtenir une information. Dans le cas oĂč sa sĂ©curitĂ©, celle de ses sources ou la gravitĂ© des faits l’obligent Ă  taire sa qualitĂ© de journaliste, il prĂ©vient sa hiĂ©rarchie et en donne dĂšs que possible explication au public ; Ne touche pas d’argent dans un service public, une institution ou une entreprise privĂ©e oĂč sa qualitĂ© de journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles d’ĂȘtre exploitĂ©es ; N’use pas de la libertĂ© de la presse dans une intention intĂ©ressĂ©e ; Refuse et combat, comme contraire Ă  son Ă©thique professionnelle, toute confusion entre journalisme et communication ; Cite les confrĂšres dont il utilise le travail, ne commet aucun plagiat ; Ne sollicite pas la place d’un confrĂšre en offrant de travailler Ă  des conditions infĂ©rieures ; Garde le secret professionnel et protĂšge les sources de ses informations ; Ne confond pas son rĂŽle avec celui du policier ou du juge. La DĂ©claration des droits et devoirs des journalistes, dite DĂ©claration de Munich » de 1971 Les dix devoirs Respecter la vĂ©ritĂ©, quelles qu’en puissent ĂȘtre les consĂ©quences pour lui-mĂȘme, et ce, en raison du droit que le public a de connaĂźtre la la libertĂ© de l’information, du commentaire et de la seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nĂ©cessaire, des rĂ©serves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altĂ©rer les textes et les pas user de mĂ©thodes dĂ©loyales pour obtenir des informations, des photographies et des Ă  respecter la vie privĂ©e des toute information publiĂ©e qui se rĂ©vĂšle le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une jamais confondre le mĂ©tier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des toute pression et n’accepter de directives rĂ©dactionnelles que des responsables de la rĂ©daction. Les cinq droits Les journalistes revendiquent le libre accĂšs Ă  toutes les sources d’information et le droit d’enquĂȘter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privĂ©es ne peut en ce cas ĂȘtre opposĂ© au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire Ă  la ligne gĂ©nĂ©rale de son entreprise, telle qu’elle est dĂ©terminĂ©e par Ă©crit dans son contrat d’engagement, de mĂȘme que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquĂ©e par cette ligne journaliste ne peut ĂȘtre contraint Ă  accomplir un acte professionnel ou Ă  exprimer une opinion qui serait contraire Ă  sa conviction ou sa rĂ©dactionnelle doit ĂȘtre obligatoirement informĂ©e de toute dĂ©cision importante de nature Ă  affecter la vie de l’entreprise. Elle doit ĂȘtre au moins consultĂ©e, avant dĂ©cision dĂ©finitive, sur toute mesure intĂ©ressant la composition de la rĂ©daction embauche, licenciement, mutation et promotion de considĂ©ration de sa fonction et de ses responsabilitĂ©s, le journaliste a droit non seulement au bĂ©nĂ©fice des conventions collectives, mais aussi Ă  un contrat personnel assurant sa sĂ©curitĂ© matĂ©rielle et morale ainsi qu’une rĂ©munĂ©ration correspondant au rĂŽle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indĂ©pendance Ă©conomique La Charte d’éthique mondiale des journalistes de la FĂ©dĂ©ration internationale des journalistes, adoptĂ©e en 2019 Ă  Tunis PrĂ©ambule Le droit de Ă  avoir accĂšs aux informations et aux idĂ©es, rappelĂ© dans l’article 19 de la DĂ©claration Universelle des Droits Humains, fonde la mission du journaliste. La responsabilitĂ© du/de la journaliste vis-Ă -vis du public prime sur toute autre responsabilitĂ©, notamment Ă  l’égard de ses employeurs et des pouvoirs publics. Le journalisme est une profession, dont l’exercice demande du temps et des moyens et suppose une sĂ©curitĂ© morale et matĂ©rielle, indispensables Ă  son indĂ©pendance. La prĂ©sente dĂ©claration internationale prĂ©cise les lignes de conduite des journalistes dans la recherche, la mise en forme, la transmission, la diffusion et le commentaire des nouvelles et de l’information, et dans la description des Ă©vĂ©nements, sur quelque support que ce soit. Respecter les faits et le droit que le public a de les connaĂźtre constitue le devoir primordial d’ Ă  ce devoir le/la journaliste dĂ©fendra, en tout temps, les principes de libertĂ© dans la collecte et la publication honnĂȘtes des informations, ainsi que le droit Ă  un commentaire et Ă  une critique Ă©quitables. Il/elle veillera Ă  distinguer clairement l’information du commentaire et de la journaliste ne rapportera que des faits dont il/elle connaĂźt l’origine, ne supprimera pas d’informations essentielles et ne falsifiera pas de documents. Il/elle sera prudent dans l’utilisation des propos et documents publiĂ©s sur les mĂ©dias journaliste n’utilisera pas de mĂ©thodes dĂ©loyales pour obtenir des informations, des images, des documents et des donnĂ©es. Il/elle fera toujours Ă©tat de sa qualitĂ© de journaliste et s’interdira de recourir Ă  des enregistrements cachĂ©s d’images et de sons, sauf si le recueil d’informations d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral s’avĂšre manifestement impossible pour lui/elle en pareil cas. Il/elle revendiquera le libre accĂšs Ă  toutes les sources d’information et le droit d’enquĂȘter librement sur tous les faits d’intĂ©rĂȘt notion d’urgence ou d’immĂ©diatetĂ© dans la diffusion de l’information ne prĂ©vaudra pas sur la vĂ©rification des faits, des sources et/ou l’offre de rĂ©plique aux personnes mises en journaliste s’efforcera par tous les moyens de rectifier de maniĂšre rapide, explicite, complĂšte et visible toute erreur ou information publiĂ©e qui s’avĂšre journaliste gardera le secret professionnel concernant la source des informations obtenues journaliste respectera la vie privĂ©e des personnes. Il/elle respectera la dignitĂ© des personnes citĂ©es et/ou reprĂ©sentĂ©es et informera les personnes interrogĂ©es que leurs propos et documents sont destinĂ©s Ă  ĂȘtre publiĂ©s. Il/elle fera preuve d’une attention particuliĂšre Ă  l’égard des personnes interrogĂ©es journaliste veillera Ă  ce que la diffusion d’une information ou d’une opinion ne contribue pas Ă  nourrir la haine ou les prĂ©jugĂ©s et fera son possible pour Ă©viter de faciliter la propagation de discriminations fondĂ©es sur l’origine gĂ©ographique, raciale, sociale ou ethnique, le genre, les mƓurs sexuelles, la langue, le handicap, la religion et les opinions journaliste considĂ©rera comme fautes professionnelles graves le plagiat, la distorsion des faits, la calomnie, la mĂ©disance, la diffamation, les accusations sans journaliste s’interdira de se comporter en auxiliaire de police ou d’autres services de sĂ©curitĂ©. Il/elle ne sera tenu de remettre Ă  ces services que des Ă©lĂ©ments d’information rendus publics dans un journaliste fera preuve de confraternitĂ© et de solidaritĂ© Ă  l’égard de ses consoeurs et de ses confrĂšres, sans renoncer pour la cause Ă  sa libertĂ© d’investigation, d’information, de critique, de commentaire, de satire et de choix journaliste n’usera pas de la libertĂ© de la presse dans une intention intĂ©ressĂ©e, et s’interdira de recevoir un quelconque avantage en raison de la diffusion ou de la non-diffusion d’une information. Il/elle Ă©vitera – ou mettra fin Ă  – toute situation pouvant le conduire Ă  un conflit d’intĂ©rĂȘts dans l’exercice de son mĂ©tier. Il/elle Ă©vitera toute confusion entre son activitĂ© et celle de publicitaire ou de propagandiste. Il/elle s’interdira toute forme de dĂ©lit d’initiĂ© et de manipulation des journaliste ne prendra Ă  l’égard d’aucun interlocuteur un engagement susceptible de mettre son indĂ©pendance en danger. Il/elle respectera toutefois les modalitĂ©s de diffusion qu’il/elle a acceptĂ©es librement, comme l’off », l’anonymat, ou l’embargo, pourvu que ces engagements soient clairs et journaliste digne de ce nom se fait un devoir d’observer strictement les principes Ă©noncĂ©s ci-dessus. Il/elle ne pourra ĂȘtre contraint-e Ă  accomplir un acte professionnel ou Ă  exprimer une opinion qui serait contraire Ă  sa conviction et/ou sa conscience le droit connu de chaque pays, le/la journaliste n’acceptera, en matiĂšre d’honneur professionnel, que la juridiction d’instances d’autorĂ©gulation indĂ©pendantes, ouvertes au public, Ă  l’exclusion de toute intrusion gouvernementale ou autre.
AVECUNE OFFRE DE SERVICES ÉVOLUTIVE. MĂ©diation sociale. PrĂ©vention et rĂ©gulation des conflits. SantĂ© mentale et accĂšs aux soins. Accompagnement des rĂ©habilitations en site occupĂ©. Animation de cellules psychologiques suite Ă  des sinistres. CODE DE DÉONTOLOGIE DU MÉDIATEUR Les signataires se placent dans la mouvance europĂ©enne, au sens de la Directive 2008/52 du 21 mai 2008. Ils se rĂ©fĂšrent au “Code de conduite europĂ©en pour les mĂ©diateurs” de 2004 figurant en annexe. Ce texte, ancien et perfectible, n’inclut pas les avancĂ©es actuelles de la pratique de la mĂ©diation. En consĂ©quence, le prĂ©sent Code, constituĂ© des rĂ©fĂ©rences Ă©thiques de la pratique de la mĂ©diation en France, est la contribution des signataires Ă  l’amĂ©lioration du Code de conduite europĂ©en pour les mĂ©diateurs. PREAMBULE DÉFINITION La mĂ©diation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structurĂ© reposant sur la responsabilitĂ© et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indĂ©pendant et sans pouvoir dĂ©cisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rĂ©tablissement des liens, la prĂ©vention, le rĂšglement des conflits. Les organisations, les personnes physiques, les personnes morales
signataires du prĂ©sent Code de DĂ©ontologie, affirment leur attachement aux droits de l’Homme et aux valeurs universelles que sont -la libertĂ© -l’indĂ©pendance -la neutralitĂ© -l’impartialitĂ© -la confidentialitĂ© -la responsabilitĂ© L’Ethique s’entend comme la rĂ©flexion du mĂ©diateur sur sa pratique et ses actes par rapport Ă  ces valeurs. La DĂ©ontologie fixe l’ensemble des rĂšgles et obligations dans les relations entre les professionnels, entre les professionnels et les personnes sollicitant leurs services et entre les professionnels et les institutions. Le recours Ă  la mĂ©diation peut intervenir dans le cadre conventionnel, Ă  la demande d’une ou plusieurs personnes concernĂ©es, agissant individuellement ou conjointement, d’une procĂ©dure judiciaire, Ă  la demande du magistrat, des avocats ou des personnes concernĂ©es. La mĂ©diation est confiĂ©e Ă  une personne physique le MĂ©diateur. Outre le prĂ©ambule ci-dessus, le prĂ©sent Code se compose de trois parties Les rĂšgles garantes de la qualitĂ© de mĂ©diateur, Les rĂšgles garantes du processus et des modalitĂ©s de la mĂ©diation, Les responsabilitĂ©s du mĂ©diateur et les sanctions Ă©ventuellement encourues. 1. LES RÈGLES GARANTES DE LA QUALITÉ DE MÉDIATEUR Le MĂ©diateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il doit maintenir sa position de tiers et vĂ©rifier, en permanence, que les conditions Ă©thiques et dĂ©ontologiques sont respectĂ©es tout au long de la mĂ©diation. LA FORMATION Le MĂ©diateur doit avoir suivi, et possĂ©der, la qualification spĂ©cifique Ă  la mĂ©diation, en fonction notamment des normes ou critĂšres d’accrĂ©ditation en vigueur. Le MĂ©diateur, outre la participation Ă  des sĂ©ances d’analyse de la pratique, actualise et perfectionne ses connaissances thĂ©oriques et pratiques par la formation continue, sa participation Ă  des symposiums, des colloques, des ateliers professionnels. LA POSTURE DE MÉDIATEUR Le MĂ©diateur est un Tiers. Il doit respecter les exigences suivantes L’indĂ©pendance Le MĂ©diateur doit ĂȘtre dĂ©tachĂ© de toute pression intĂ©rieure et/ou extĂ©rieure Ă  la mĂ©diation, y compris lorsqu’il se trouve dans une relation de subordination et/ou institutionnelle. Pour ce faire, le MĂ©diateur s’engage Ă  refuser, suspendre ou interrompre la mĂ©diation chaque fois que les conditions de cette indĂ©pendance ne sont pas rĂ©unies. la neutralitĂ© Le mĂ©diateur accompagne le projet des personnes, sans avoir lui mĂȘme de projet pour, ou Ă  la place, des personnes. Pour ce faire, le mĂ©diateur s’engage Ă  un travail sur lui mĂȘme et ses pratiques. Il s’engage Ă  participer de maniĂšre rĂ©guliĂšre et impĂ©rative Ă  des sĂ©ances collectives d’analyse de la pratique. Il est recommandĂ© d’y associer la supervision. l’impartialitĂ© Le MĂ©diateur s’oblige Ă  ne pas prendre parti ni privilĂ©gier l’une ou l’autre des parties. Il s’interdit d’accepter une mĂ©diation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privĂ©, professionnel, Ă©conomique, de conseil ou autre. Le mĂ©diateur s’interdit d’avoir un intĂ©rĂȘt financier direct ou indirect dans l’issue de la mĂ©diation. Il doit refuser la mission si l’un des membres de son Ă©quipe a agi, et/ou agit, en qualitĂ© autre pour l’une des personnes concernĂ©es par la mĂ©diation. la loyautĂ© Le MĂ©diateur s’interdit par Ă©thique de remplir des fonctions de reprĂ©sentant ou de conseil de l’un et/ou l’autre des participants au processus de mĂ©diation. Il ne peut d’avantage ĂȘtre arbitre. Le MĂ©diateur devra orienter ou rĂ©orienter les personnes si la demande n’est pas ou plus du champ de la mĂ©diation. 2. LES RÈGLES GARANTES DU PROCESSUS ET DES MODALITÉS DE LA MÉDIATION RÈGLES GARANTES DU PROCESSUS DE LA MÉDIATION la confidentialitĂ© Le MĂ©diateur ne divulgue ni ne transmet Ă  quiconque le contenu des entretiens et toute information recueillie dans le cadre de la mĂ©diation, sauf obligation lĂ©gale et risque de non respect de l’ordre public. Le MĂ©diateur ne peut notamment pas faire Ă©tat devant les instances judiciaires des Ă©lĂ©ments dont il a eu connaissance lors de son intervention le consentement Le mĂ©diateur doit veiller Ă  ce que le consentement des personnes soit libre et Ă©clairĂ©. Il refusera toute mission oĂč le consentement peut ĂȘtre altĂ©rĂ©. Il s’oblige Ă  donner des informations claires et complĂštes sur les valeurs et principes de la mĂ©diation ainsi que sur les modalitĂ©s pratiques de celle-ci. Il doit vĂ©rifier que les informations donnĂ©es ont bien Ă©tĂ© comprises. RÈGLES GARANTES DES MODALITÉS DE LA MÉDIATION l’Information Le MĂ©diateur dĂ©livre aux personnes, prĂ©alablement Ă  l’engagement de mĂ©diation, une information prĂ©sentant la mĂ©diation et ses modalitĂ©s d’une façon complĂšte, claire et prĂ©cise. la convention de consentement Ă  la mĂ©diation La convention de consentement Ă  la mĂ©diation doit ĂȘtre prĂ©alable, Ă©crite et obligatoire, et comporte l’engagement au respect du prĂ©sent Code. Cette convention pourra comprendre les Ă©lĂ©ments qui participent Ă  l’organisation de la mĂ©diation dĂ©roulement du processus, durĂ©e des rencontres, lieu de la mĂ©diation, possibilitĂ© d’entretiens individuels Ă  titre exceptionnel cf. point 4. ci-aprĂšs rĂ©munĂ©ration de la mĂ©diation, libertĂ© de prendre conseil auprĂšs d’autres professionnels, comportement en mĂ©diation respect, non violence
 engagement des personnes sur la confidentialitĂ© des informations dĂ©voilĂ©es en mĂ©diation elles ne pourront notamment ĂȘtre utilisĂ©es dans une procĂ©dure en cours ou Ă  venir. le dĂ©roulement de la mĂ©diation La mĂ©diation se dĂ©roule dans un lieu neutre. la fin de la mĂ©diation La mĂ©diation peut se terminer par un accord Ă©crit protocole, ou non Ă©crit, entre les personnes, Un protocole est la transcription des points d’accord que les personnes ont dĂ©cidĂ© de faire apparaĂźtre. Les documents Ă©crits sont signĂ©s par les seules personnes concernĂ©es. Les accords Ă©crits sont la propriĂ©tĂ© des personnes concernĂ©es. Elles ont la possibilitĂ© de les faire homologuer par un juge. 3. RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS Le MĂ©diateur a, en plus des responsabilitĂ©s dĂ©jĂ  citĂ©es dans ce texte, les responsabilitĂ©s suivantes RESPONSABILITÉ DU MÉDIATEUR Il n’a pas d’obligation de rĂ©sultat, Il est le garant du dĂ©roulement apaisĂ© du processus de mĂ©diation, Il informe les personnes de ce que, tout au long du processus de mĂ©diation, elles ont la possibilitĂ© de prendre conseil auprĂšs de diffĂ©rents professionnels. S’il a un doute sur la faisabilitĂ© et/ou l’équitĂ© d’un accord, connaissance d’un risque d’une atteinte Ă  l’ordre public
 il invite expressĂ©ment les personnes Ă  prendre conseil auprĂšs du professionnel compĂ©tent avant tout engagement, Il doit d’efforcer de convaincre la ou les personnes dont il aurait reçu des confidences de rĂ©vĂ©ler, au cours des sĂ©ances de mĂ©diation, les Ă©lĂ©ments indispensables Ă  la progression de celle-ci, Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacitĂ© ou d’une dĂ©chĂ©ance mentionnĂ©e sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. SANCTIONS Le MĂ©diateur signataire du prĂ©sent code s’engage Ă  le cas de manquement, le MĂ©diateur s’expose Ă  ĂȘtre exclu de la liste des MĂ©diateurs du centre ou de l’association dont il est membre CHARTEDE MÉDIATION DE LA PROTECTION SOCIALE (CTIP) MĂ©diation de la consommation, art. L.611-1 et suivants du code de la consommation 1. Le Conseil d’administration paritaire du CTIP, dĂ©signĂ© par les organisations syndicales signataires de la dĂ©cision des partenaires sociaux du 4 novembre 20041, procĂšde Ă  la dĂ©signation du mĂ©diateur de la protection sociale par un Le titre professionnel de MĂ©diateur Social et Interculturel est enregistrĂ© eu RNCP et rĂ©fĂ©rencĂ© par La mĂ©diation sociale et interculturelle de quoi parle-t-on ? RĂŽle et positionnement du mĂ©diateur. DĂ©finition de la mĂ©diation La mĂ©diation sociale est dĂ©finie comme un processus de crĂ©ation et de rĂ©paration du lien social et de rĂšglement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indĂ©pendant tente, Ă  travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider Ă  amĂ©liorer une relation ou de rĂ©gler un conflit qui les oppose» dĂ©finition europĂ©enne Ă©tablie en 2000, par 43 experts de 12 pays europĂ©ens. C’est n’est pas de l’arbitrage, ni une nĂ©gociation ni un jugement. C’est un processus communicationnel. La mĂ©diation introduit la notion du tiers facilitateur de communication. La mĂ©diation est un processus crĂ©ateur par lequel on passe d’un terme initial Ă  un terme final. Cette dĂ©finition implique l’idĂ©e d’une transformation, donc d’un processus dynamique actif, Ă  rapprocher du sens chimique. Principe du gagnant/gagnant. Il n’y a pas celui qui a tort et celui qui a de rĂ©fĂ©rence de la mĂ©diation sociale proposĂ©e par Cofrimi AcquĂ©rir la technique de la mĂ©diation afin de de faciliter la communication entre deux parties et prĂ©venir une situation de conflit, gĂ©rer un dysfonctionnement ou un conflit entre deux parties. Aider Ă  la structuration et au dĂ©veloppement de cette pratique. Fonctions de la mĂ©diation Établir ou rĂ©tablir une communication qui s’est rompue GĂ©rer un conflit. Selon J-F Six il faut distinguer 2 catĂ©gories de mĂ©diation La mĂ©diation institutionnelle qui fait rĂ©fĂ©rence aux mĂ©diateurs nommĂ©s d’en haut mĂ©diateur de la rĂ©publique, les mĂ©diateurs nommĂ©s au sein des entreprises pour rĂ©gler des litiges avec la clientĂšle, les mĂ©diateurs pĂ©naux. Ces mĂ©diateurs sont investis d’un pouvoir institutionnel. Ce sont des experts formĂ©s sur un problĂšme prĂ©cis auquel ils ont Ă  rĂ©pondre. La mĂ©diation citoyenne qui fait appel Ă  des mĂ©diateurs venant principalement du milieu associatif. Les prĂ©alables Ă  la mĂ©diation ReconnaĂźtre qu’on a affaire Ă  un conflit de valeurs et non Ă  des comportements anormaux » qu’il faudrait modifier ou interdire Les deux parties sont Ă  Ă©galitĂ© L’indĂ©pendance du mĂ©diateur Une reconnaissance du rĂŽle de mĂ©diateur par les 2 parties Un non pouvoir NeutralitĂ©, non jugement, impartialitĂ©. Les Ă©tapes de la mĂ©diation Le principe de la mĂ©diation doit ĂȘtre acceptĂ© par les 2 parties. Le mĂ©diateur voit les personnes sĂ©parĂ©ment. Cette rencontre permet l’expression libre et Ă©motionnelle des parties. La mĂ©diation accueille le dĂ©sordre. Le mĂ©diateur aide ensuite chaque partie Ă  analyser la situation de maniĂšre un peu plus distante. Le mĂ©diateur fait se rencontrer les parties et va permettre que chacun s’écoute et comprenne les ressentis de l’autre. Par l’écoute, la reformulation, la vĂ©rification, la prĂ©cision des mots, le non jugement, la distribution de la parole, 
 Phase de la nĂ©gociation oĂč le mĂ©diateur amĂšne les 2 parties Ă  trouver par eux-mĂȘmes des solutions, un compromis. â–ș La mĂ©diation interculturelle L’objectif de la mĂ©diation interculturelle est de dĂ©velopper et d’amĂ©liorer la communication interculturelle entre le professionnel et l’usager, et de maniĂšre plus gĂ©nĂ©rale, entre deux personnes de cultures diffĂ©rentes. La mĂ©diation interculturelle est un processus de co-construction l'intervenant et le bĂ©nĂ©ficiaire, par le dialogue et l'Ă©change, recherchent un minimum d'accord, un compromis oĂč chacun se voit respectĂ© dans son identitĂ©, dans ses valeurs de base tout en se rapprochant de l'autre ; ce rapprochement doit se faire des deux cĂŽtĂ©s. C'est un rapprochement rĂ©ciproque pour aboutir Ă  un compromis acceptable pour tous, qui permet, d'une part, d'Ă©viter l'imposition aveugle de rĂšgles et de prĂ©venir l'exclusion et la marginalisation, le conflit, l’incomprĂ©hension, la rupture et d'autre part, de respecter et de prendre en compte l’identitĂ© des deux parties. Le mĂ©diateur est lĂ  pour permettre ce processus de recherche d'un espace commun, pour Ă©viter la violence symbolique oĂč l'un impose ses normes et valeurs Ă  l'autre. Son rĂŽle est celui d’un passeur. Il est celui qui permet que l’un explique Ă  l’autre et vis versa, il est lĂ  pour donner du sens, pour faciliter la comprĂ©hension entre les deux parties, pour dissiper les malentendus. Ces malentendus ont 2 causes Des systĂšmes de codes et valeurs culturels diffĂ©rents, Une diffĂ©rence de statut entre professionnels et usagers dominant/dominĂ©. Cette diffĂ©rence de statut s’accompagne de reprĂ©sentations nĂ©gatives. Le rĂŽle du mĂ©diateur est de modifier ces reprĂ©sentations. Pour que la communication se dĂ©veloppe, il faut passer de l’affrontement identitaire Ă  la nĂ©gociation des identitĂ©s. La mĂ©diation implique la compĂ©tence interculturelle Ă  savoir la dĂ©centration, la capacitĂ© Ă  s’ouvrir Ă  l’autre c'est-Ă -dire comprendre ce qui donne sens et valeur Ă  l’autre Ă  travers sa culture, son exil, son acculturation, sa situation sociale. La capacitĂ© Ă  faire entrer les deux parties dans une nĂ©gociation. DĂ©lĂ©gation InterministĂ©rielle Ă  la Ville. Charte de rĂ©fĂ©rence de la mĂ©diation sociale. Octobre 2001. Professionnaliser les mĂ©diateurs sociaux par la validation des acquis de l’expĂ©rience VAE. Plaquette du MinistĂšre de l’emploi, de la cohĂ©sion sociale et du logement. LaMĂ©diation Sociale Site de rĂ©fĂ©rence : experts de douze pays europĂ©ens se sont rĂ©unis au Festival International de la Ville de septembre 2000 Ă  CrĂ©teil, et se sont accordĂ©s sur une dĂ©finition commune de la mĂ©diation sociale. Il s’agit d’un : « processus de crĂ©ation et de rĂ©paration du lien social et de rĂšglements des conflits de la vie
Activités Industrie PétroliÚreSous secteur d'activités Industrie extractiveBoite postale 12554Ville DOUALAFax 233424359Email jekeke web Bonanjo, base ElfDate d'admission 2010Dirigeants Monsieur Adrien BROCHE Directeur Général Autres membres Tous les membres TOTAL Cameroun SA Email total Boite postale Ville Douala Voir plus + ACAM VIE Email Boite postale 2000 Ville DOUALA Voir plus + CTA- SOTEXCAM Email Boite postale 7616 Ville DOUALA Voir plus +
Ily a 2 types de mĂ©diation : la mĂ©diation sociale et la mĂ©diation judiciaire (mĂ©diation familiale et pĂ©nale) 1)3 Donner les missions d’un mĂ©diateur. Un mĂ©diateur doit crĂ©er et rĂ©parer le lien
373-2-2 du code civil est ainsi modifiĂ© 1° AprĂšs le 5° du I, il est insĂ©rĂ© un 6° ainsi rĂ©digĂ© 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une mĂ©diation, d'une conciliation ou d'une procĂ©dure participative, lorsqu'ils sont contresignĂ©s par les avocats de chacune des parties et revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire par le greffe de la juridiction compĂ©tente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution. » ; 2° Les cinq premiers alinĂ©as du II sont remplacĂ©s par des II et III ainsi rĂ©digĂ©s la pension est fixĂ©e en tout ou partie en numĂ©raire par un des titres mentionnĂ©s aux 1° Ă  6° du I, son versement par l'intermĂ©diaire de l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales au parent crĂ©ancier est mis en place, pour la part en numĂ©raire, dans les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sĂ©curitĂ© sociale et par le code de procĂ©dure civile. Toutefois, l'intermĂ©diation n'est pas mise en place dans les cas suivants 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant ĂȘtre mentionnĂ© dans les titres mentionnĂ©s au I du prĂ©sent article et pouvant, lorsque la pension est fixĂ©e dans un titre mentionnĂ© au 1° du mĂȘme I, ĂȘtre exprimĂ© Ă  tout moment de la procĂ©dure ; 2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par dĂ©cision spĂ©cialement motivĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant d'office, que la situation de l'une des parties ou les modalitĂ©s d'exĂ©cution de la contribution Ă  l'entretien et Ă  l'Ă©ducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place. Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin Ă  l'intermĂ©diation sur demande de l'un des parents, adressĂ©e Ă  l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales, sous rĂ©serve du consentement de l'autre parent. Le deuxiĂšme alinĂ©a, le 1° et l'avant-dernier alinĂ©a du prĂ©sent II ne sont pas applicables lorsque l'une des parties fait Ă©tat, dans le cadre de la procĂ©dure conduisant Ă  l'Ă©mission d'un des titres mentionnĂ©s au I, de ce que le parent dĂ©biteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent crĂ©ancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties produit, dans les mĂȘmes conditions, une dĂ©cision de justice concernant le parent dĂ©biteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif. le versement de la pension par l'intermĂ©diaire de l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales au parent crĂ©ancier n'a pas Ă©tĂ© mis en place ou lorsqu'il y a Ă©tĂ© mis fin, l'intermĂ©diation financiĂšre est mise en Ɠuvre Ă  la demande d'au moins l'un des deux parents auprĂšs de l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, sous rĂ©serve que la pension soit fixĂ©e en tout ou partie en numĂ©raire par un des titres mentionnĂ©s aux 1° Ă  6° du I du prĂ©sent article. Lorsque l'intermĂ©diation financiĂšre a Ă©tĂ© Ă©cartĂ©e en application du 2° du II, son rĂ©tablissement est demandĂ© devant le juge, qui apprĂ©cie l'existence d'un Ă©lĂ©ment nouveau. » ; 3° L'avant-dernier alinĂ©a du mĂȘme II est ainsi modifiĂ© a Au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention ; b A la premiĂšre phrase, la rĂ©fĂ©rence 5° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence 6° » ; 4° Le dernier alinĂ©a dudit II est ainsi modifiĂ© a Les mots l'intermĂ©diation est ordonnĂ©e dans le cas prĂ©vu au 1° du prĂ©sent II » sont remplacĂ©s par les mots l'une des parties a fait Ă©tat ou a produit les informations et Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a du II » ; b AprĂšs la rĂ©fĂ©rence 4° », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence et 6° ». l'article 373-2-3 et au dernier alinĂ©a de l'article 373-2-6 du code civil, la rĂ©fĂ©rence 5° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence 6° ». IV de l'article L. 523-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par un 5° ainsi rĂ©digĂ© 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une mĂ©diation, d'une conciliation ou d'une procĂ©dure participative, lorsqu'ils sont contresignĂ©s par les avocats de chacune des parties et revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire par le greffe de la juridiction compĂ©tente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution. » dernier alinĂ©a de l'article L. 581-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par les mots , sauf lorsque l'intermĂ©diation financiĂšre est mise en Ɠuvre en application de l'article L. 582-1 ». L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© 1° Les 1° et 2° du I sont ainsi rĂ©digĂ©s 1° Dans les conditions dĂ©finies au II du mĂȘme article 373-2-2, lorsque l'intermĂ©diation financiĂšre est mise en Ɠuvre lors de la fixation de la pension alimentaire par un titre mentionnĂ© au mĂȘme II ; 2° A dĂ©faut, dans les conditions dĂ©finies au III du mĂȘme article 373-2-2. » ; 2° A la fin du c du I, les mots un motif ayant conduit l'autoritĂ© judiciaire Ă  user de la facultĂ© prĂ©vue au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacĂ©s par les mots la circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent crĂ©ancier ou l'enfant ou que de telles menaces ou violences sont mentionnĂ©es dans les motifs ou le dispositif d'une dĂ©cision de justice concernant le parent dĂ©biteur » ; 3° Au dĂ©but du premier alinĂ©a du IV, les mots Lorsqu'elle est mise en Ɠuvre en application du 2° du I, » sont supprimĂ©s ; 4° Le VII est ainsi modifiĂ© a Le 2° est complĂ©tĂ© par les mots ou lorsque la pension alimentaire cesse d'ĂȘtre exigible » ; b A la fin du 4°, les mots dans le cas prĂ©vu au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacĂ©s par les mots lorsque l'une des parties a fait Ă©tat, dans le cadre de la procĂ©dure ayant conduit Ă  l'Ă©mission d'un des titres mentionnĂ©s au I de l'article 373-2-2 du code civil, de ce que le parent dĂ©biteur avait fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent crĂ©ancier ou l'enfant ou a produit, dans les mĂȘmes conditions, une dĂ©cision de justice concernant le parent dĂ©biteur, mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif » ; c A la fin du dernier alinĂ©a, les mots un motif ayant conduit l'autoritĂ© judiciaire Ă  user de la facultĂ© prĂ©vue au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacĂ©s par les mots la circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent crĂ©ancier ou l'enfant ou que de telles menaces ou violences sont mentionnĂ©es dans les motifs ou le dispositif d'une dĂ©cision de justice concernant le parent dĂ©biteur ». 1° de l'article L. 582-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, la rĂ©fĂ©rence et 4° » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences , 4° et 5° ». code pĂ©nal est ainsi modifiĂ© 1° L'article 227-3 est ainsi modifiĂ© a Au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence 5° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence 6° » ; b Le second alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ© Lorsque l'intermĂ©diation financiĂšre des pensions alimentaires est mise en Ɠuvre dans les conditions prĂ©vues aux II Ă  IV de l'article 373-2-2 du code civil et Ă  l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, le fait pour le parent dĂ©biteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intĂ©gralement des sommes dues entre les mains de l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales assurant l'intermĂ©diation est puni des mĂȘmes peines. » ; 2° L'article 227-4 est ainsi rĂ©digĂ© Art. puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 227-3, Ă  l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature 1° De ne pas notifier son changement de domicile au crĂ©ancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermĂ©diation financiĂšre dans les conditions prĂ©vues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et Ă  l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, Ă  l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales, dans un dĂ©lai d'un mois Ă  compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermĂ©diation financiĂšre dans les conditions prĂ©vues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et Ă  l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, de s'abstenir de transmettre Ă  l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales les informations nĂ©cessaires Ă  l'instruction et Ă  la mise en Ɠuvre de l'intermĂ©diation financiĂšre et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des consĂ©quences sur cette mise en Ɠuvre. » le 4° de l'article L. 213-1 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution, il est insĂ©rĂ© un 5° ainsi rĂ©digĂ© 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une mĂ©diation, d'une conciliation ou d'une procĂ©dure participative, lorsqu'ils sont contresignĂ©s par les avocats de chacune des parties et revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire par le greffe de la juridiction compĂ©tente en application du 7° de l'article L. 111-3. » 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complĂ©tĂ© par un 5° ainsi rĂ©digĂ© 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une mĂ©diation, d'une conciliation ou d'une procĂ©dure participative, lorsqu'ils sont contresignĂ©s par les avocats de chacune des parties et revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire par le greffe de la juridiction compĂ©tente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution. » prĂ©sent article s'applique dans les conditions suivantes. II, le deuxiĂšme alinĂ©a du III et le IV de l'article 373-2-2 du code civil et l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant des I et V du prĂ©sent article, entrent en vigueur le 1er mars 2022. Ils s'appliquent Ă  l'exĂ©cution des dĂ©cisions judiciaires de divorce rendues Ă  compter de cette date et, Ă  compter du 1er janvier 2023, Ă  l'exĂ©cution des autres dĂ©cisions judiciaires rendues Ă  compter de cette mĂȘme date ainsi que des titres mentionnĂ©s aux 2° Ă  6° du I de l'article 373-2-2 du code civil Ă©mis Ă  compter de cette mĂȘme date. Le premier alinĂ©a du III du mĂȘme article 373-2-2, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du I du prĂ©sent article, s'applique aux demandes reçues Ă  compter du 1er janvier 2022. IV et VII du prĂ©sent article entrent en vigueur le 1er mars 2022. 711-1 du code pĂ©nal est ainsi rĂ©digĂ© Art. rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent titre, les livres Ier Ă  V du prĂ©sent code sont applicables, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna. »
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