🥂 Article D 8222 5 Du Code Du Travail

; // = "lnr lnr-user mx-4 mb-1 ico_membre_deroulant txt-green"; = "pictouservjnew pictouserhidden"; = "pictouservjnew pictouservisible"; = "pictouserd pictouserhidden"; = "pictouserd pictouservisible "; //var affiche1 = // = lireCookieSpace'espace', lireCookieSpace'espaceid'; } else { = "statut_membre_no pl-2 "; // = "lnr lnr-user mx-4 mb-1 ico_membre_deroulant"; = "pictouservjnew pictouservisible"; = "pictouservjnew pictouserhidden"; = "pictouserd pictouservisible"; = "pictouserd pictouserhidden"; // set a new cookie expiry = new Date; + 3600 * 24 * 14; // Date's toGMTSting method will format the date correctly for a cookie // = "espace; expires=" + } ACTUALITÉS JURIDIQUES EMPLOI & CARRIERE MANAGEMENT COMMUNAUTÉ LE VILLAGE

Vous avez, en tant que donneur d’ordre, certaines obligations vis-à-vis des contrats que vous signez avec vos fournisseurs. L’article D 8222-5 du code du travail paru en novembre 2011 est très strict, tout comme plus récemment, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Que dit exactement la loi sur les obligations du donneur d’ordre ? Comment Attestation Légale et HIVEO vous accompagnent pour sécuriser vos obligations avec une approche adaptée en fonction du type de fournisseur ? Faisons le point ! Obligations du donneur d’ordre, que dit la loi ? L’article D 8222-5 du code du travail paru en novembre 2011 rappelle que chaque donneur d’ordre ayant recours à une prestation de services ou un acte de commerce, doit exiger de son fournisseur un certain nombre de documents légaux Kbis, attestation de vigilance, liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail pour tout contrat supérieur à 5000€. Selon le décret n°2016-360 de mars 2016 relatif aux marchés publics, vos fournisseurs seront dans l’obligation de postuler à vos appels d’offres de manière dématérialisée à partir du 1er octobre 2018. En outre, en tant qu’acheteur, vous devrez, à partir de cette date, proposer à vos candidats potentiels une plateforme de dématérialisation de leurs documents de candidature regroupant ces trois critères d’accessibilité gratuit, confidentiel et sécurisé. Par ailleurs, si le fournisseur dispose déjà d’une solution vous offrant un accès gratuit à ses documents, vous serez dans l’obligation d’accepter cet accès. Télécharger le guide pratique de la DAJ Mais alors, quelle plateforme permet de proposer une solution gratuite à ses fournisseurs tout en acceptant les modes de fonctionnement déjà mis en place par ceux-ci, afin d’être conforme au code des marchés publics ? HIVEO la solution unique qui agrège 100% des flux fournisseurs Afin de vous garantir un respect de vos obligations vis-à-vis de vos fournisseurs, Attestation Légale s’est connectée à une autre plateforme web sécurisée HIVEO. Grâce à une interface ergonomique et centrée sur l’utilisateur, HIVEO sécurise et authentifie les dossiers légaux de vos fournisseurs automatiquement. Contrairement à la plateforme Attestation Légale, les relances auprès de vos fournisseurs et la mise à jour des documents sont à la charge du donneur d’ordre. Grâce à HIVEO, chaque fournisseur sera en mesure de déposer gratuitement ses documents sur une plateforme de dématérialisation. Vous pourrez, en tant que donneur d’ordre, collecter de manière illimitée les documents de vos fournisseurs, qu’ils soient récurrents ou non. Par ailleurs, si le fournisseur est déjà présent sur le réseau Attestation Légale, ses documents seront automatiquement récupérés et diffusés sur la plateforme HIVEO. La connexion entre ces deux plateformes vous permettra de gérer une base unique de fournisseurs alimentée par deux flux Les fournisseurs qui financent déjà un abonnement offrant un accès gratuit aux donneurs d’ordres sur Attestation Légale ; Les fournisseurs n’étant pas en mesure de fournir un accès dématérialisé se verront offrir un accès gratuit et sécurisé sur HIVEO. Une base de fournisseurs unique alimentée par 2 flux Vous l’aurez compris, grâce à HIVEO, simplifiez votre quotidien administratif et centraliser vos échanges sur un seul et unique outil. HIVEO une solution qui permet de sécuriser la position des donneurs d’ordres publics, tout en étant conforme à la législation – décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif au code des marchés publics.

ArticleL2193-2 du code de la commande publique. Article R2193-1 du code de la commande publique. Article D8222-5 du code du travail. Article R2193-1 du CPP qui renvoie à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des

^{Passer au contenuACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSObligation de vigilance du donneur d’ordre comment contester la solidarité financière réclamée par l’URSSAF du travail dissimulé de vos sous-traitants ? Voir l'image agrandie Obligation de vigilance du donneur d’ordre comment contester la solidarité financière réclamée par l’URSSAF du travail dissimulé de vos sous-traitants ?Obligation de vigilance du donneur d’ordre comment contester la solidarité financière réclamée par l’URSSAF du travail dissimulé de vos sous-traitants ?Qu’est-ce que l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ?Quelle procédure l’URSSAF doit-elle respecter pour actionner votre solidarité financière et comment vous défendre ?L’URSSAF doit verser au débat judiciaire le procès-verbal de travail dissimuléQuels montants l’URSSAF peut-elle réclamer au donneur d’ordre ?Obligation de vigilance du donneur d’ordre comment contester la solidarité financière réclamée par l’URSSAF du travail dissimulé de vos sous-traitants ?Image par Kevin Schneider de PixabayQu’est-ce que l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ?L’article du code du travail dispose Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;2° de l’une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.»Dès lors le donneur d’ordre qui a recours à un sous-traitant a l’obligation de vérifier, lors de la conclusion du contrat dont l’objet porte sur un montant minimum de 3 000 euros, et tout au long de l exécution de ce contrat, que son cocontractant s’acquitte des formalités comprenant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, les déclarations auprès des organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur et, en cas d’embauche de salariés, la déclaration préalable à l’embauche et la délivrance de bulletins de paie mentionnant le nombre réel d’heures de travail application de l’article du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants a Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis ;b Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription. »En application de l’article du code de la sécurité sociale, Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation prévue à l’article L. 243-15 mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue au deuxième alinéa du I de l’article R. contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l’ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l’attestation. Toutefois, l’attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail est sécurisée par un dispositif d’authentification délivré par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d’ordre vérifie l’exactitude des informations figurant dans l’attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d’un numéro de sécurité. »Depuis le 1er janvier 2014, le donneur d’ordre peut procéder sur le site urssaf. fr à la vérification de la validité du document qui lui a été remis, qui mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées au cours de la dernière période. Ces informations permettent au donneur d’ordre d’apprécier l’adéquation entre le nombre de salariés déclarés et l’ampleur du travail donneur d’ordre doit s’assurer de la validité de l’attestation de vigilance de son de vigilance du donneur d’ordre n’est pas seulement donneur d’ordre doit activement vérifier l’authenticité de l’attestation de vigilance que lui délivre son de production par le donneur d’ordre d’un seul des documents authentifiés prévus par l’article du code du travail démontre son manque de vigilance, et sa bonne ou mauvaise foi est ici en résulte que la solidarité financière est actionnée à bon droit par l’ d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 9 avril 2021 / n° 18/03578Quelle procédure l’URSSAF doit-elle respecter pour actionner votre solidarité financière et comment vous défendre ?A l’occasion d’un contrôle aux fins de recherches des infractions le travail dissimulé les inspecteurs de l’URSSAF peuvent étudier les comptes de l’un de vos procès-verbal de travail dissimulé est établi et transmis au identifie ses donneurs d’ordres, parmi lesquels votre que vous ne justifiez pas avoir vérifié la situation juridique et administrative de votre sous-traitant, les inspecteurs du recouvrement peuvent mettre en œuvre la solidarité financière en application des articles et suivants du code du par une lettre d’observations que l’URSSAF met à votre charge au titre de la solidarité financière les cotisations non réglées par votre sous-traitant au prorata de sa établi à votre encontre une lettre d’observations vous avisant de la mise en œuvre de la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations estimées dues, en suite d’un procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre de l’un de vos lettre d’observations de l’URSSAF doit être parfaitement claire et doit rappeler les éléments qui caractérisent votre manquement à votre devoir de vigilance et déterminer le montant des sommes mises à votre charge au prorata de votre façon contradictoire, vous pouvez faire part à l’URSSAF de vos observations auxquelles l’organisme de recouvrement ce stade de la procédure, la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier pare l’URSSAF du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du votre lettre de contestation, l’URSSAF peut vous répondre en maintenant que vous n’avez pas satisfait à votre devoir de vigilance et en confirmant intégralement sa lettre d’ phase contradictoire est alors achevée et l’URSSAF peut vous adresser une mise en demeure de lui verser une mise en demeure doit faire référence à la lettre d’observations, exposer la nature, la cause et l’étendue de vos mise en demeure doit préciser que vous disposez d’un délai d’un mois pour vous libérer de votre dette et vous indiquer les modalités de saisine de la commission de recours pouvez saisir la commission de recours amiable, puis en l’état du rejet implicite ou explicite de votre recours, vous pouvez saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin de contester la mise en œuvre de la solidarité doit verser au débat judiciaire le procès-verbal de travail dissimuléLa verbalisation pour travail dissimulé constitue la condition préalable à la recherche de la solidarité du donneur d’ procès-verbal doit être versé au débat judiciaire par l’URSSAFAux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa le deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail, sous réserve qu’elles n’interdisent pas au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé de l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce pour l’URSSAF de produire devant le Pôle Social du Tribunal Judicaire, l’URSSAF le procès-verbal de constat d’une infraction de travail dissimulé à l’encontre du sous-traitant, elle n’est pas fondée à mettre en œuvre la solidarité civ. 2, 08-04-2021, n° Cass. civ. 2, 08-04-2021, n° montants l’URSSAF peut-elle réclamer au donneur d’ordre ?En l’absence d’éléments comptables permettant d’identifier avec précision et de façon probante l’origine et la destination des flux financiers de votre sous-traitant, l’URSSAF a fait application d’une taxation forfaitaire conformément aux dispositions de l’article du code de la sécurité évalue d’abord le chiffre d’affaires total réalisé par votre sous-traitant, puis le chiffre d’affaire réalisé par celui-ci en qualité de votre sous-traitant, pour aboutir à un pourcentage d’activité caractérisant le prorata des travaux réalisés par votre sous-traitant pour votre s’agit du seul mode de calcul possible en pareille situation et il est conforme aux dispositions de l’article du code du est indifférent que l’URSSAF procède à des calculs toutes taxes confondues, et non hors taxe, puisque tous les montants relevés sur les relevés bancaires sont également exprimés en TTC. Le calcul est global et contrôler le chiffrage opéré par l’URSSAF, il vous suffit de consulter votre propre d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 9 avril 2021 / n° 18/03578Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVEEric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Eric ROCHEBLAVE2021-04-15T155414+0200Mots-clés commission de recours amiable, devoir de vigilance, donneur d'ordre, lettre d’observations, mise en demeure, obligation de vigilance, Pôle Social, Pôle Social du Tribunal Judiciaire, procès-verbal de travail dissimulé, solidarité financière, solidarité financière du donneur d'ordre, sous-traitant, travail dissimulé, Tribunal Judiciaire, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, URSSAFCommentaires fermés sur Obligation de vigilance du donneur d’ordre comment contester la solidarité financière réclamée par l’URSSAF du travail dissimulé de vos sous-traitants ?Le savoir est une richesse qui se partage ! Partagez cet article sur votre réseau social préféré Articles similaires Page load link Aller en haut}

Larticle D 8222-5 du Code du travail apporte des précisions sur les documents dont le donneur d’ordre est tenu de réclamer la délivrance. Le donneur d’ordre doit ainsi réclamer à son cocontractant :

Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.

Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) Pour accéder à la version de cette notice à jour de la réforme de 2016, cliquez du DC1NOTE Les élements apparaissant en rouge ci-dessous sont nos commentaires vous permettant de remplir efficacement votre DC1. Cliquez ici pour téléchargez le DC1 en format RTFIl est important de noter qu'en cas de candidature groupée, un seul DC1 est nécessaire. Cependant, tous les membres du groupement présenteront un PUBLICS ET ACCORDS-CADRELETTRE DE CANDIDATUREHABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS DC1Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature. En cas d'allotissement, ce document peut être commun à plusieurs peut aussi être utilisé par les groupements d'entreprises comme document d'habilitation du groupements d'entreprises remplissent un document unique ; chaque membre du groupement le signe et produit les renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice formulaire DC2. Reprendre le contenu de la mention figurant dansl'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.Reprendre les coordonnés de l'acheteur public qui passe le informations se trouvent dans l'avis de publicité ou dans le règlement de la Mairie de X.....Nom de la personne responsable du marché ...14, rue ........TélFaxE-mailB - Objet de la consultation.Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.Reprendre l'intitulé de l'objet du marché. Celui-ci est inscrit dans l'avis de publicité et sur la page de garde du Règlement de la " Réalisation du site Internet de la communauté de communes " Il est important de reprendre l'intitulé exact de l'objet du - Objet de la candidature.Cocher la case correspondante.Cette section permet d'identifier clairement à quelle partie du marché vous informations qui vous permettent de remplir cette section se trouvent dans l'avis d'appel public à la concurrence AAPC et/ou dans lerèglement de la consultation RC.Il s'agit ici de cocher la case qui correspond à la réponse formulée par l' candidature est présentée pour le marché public ou pour l'accord-cadre en cas de non allotissement ; Cochez cette case si vous répondez à l'ensemble du marché et que celui-ci n'est pas décomposé en lot. pour le lot n°……. ou les lots n°…………… de la procédure de passation du marché public ou de l'accord-cadre en cas d'allotissement ; Cochez cette case si vous ne répondez qu'à un ou plusieurs lots de la procédure. Précisez le numéro ainsi que l'intitulé du ou des lots auxquels vous répondez.Indiquer l'intitulé du ou des lots tels qu'ils figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ou de l'accord-cadre. Cochez cette case, si vous répondez à l'ensemble des lots du - Présentation du candidat.Cocher la case correspondante.Cette section permet de vous identifier en tant que candidat et de savoir si vous répondez seul ou en candidat peut être une personne physique ou une personne morale qui se présente seule ou en groupement. Cochez la case correspondante à votre situation. Le candidat se présente seul Cochez cette case si vous vous présentez seul[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social si elle est différente de celle de l'établissement, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]Mentionnez les renseignements permettant d'identifier votre socialeForme juridique AdresseTéléphoneFaxEmailRCSSiretCode APEEventuel identifiant complémentaire n° de carte au répertoire des métiers, agrément organisme de formation,…=>Si votre tampon comporte toutes ces informations, vous pouvez l'utiliser à cet emplacement. Le candidat est un groupement d'entreprisesETAPE 1 Cochez cette case si vous vous présentez sous la forme d'un 2 Cochez la case qui correspond au caractère de votre groupement. Un groupement conjoint ou solidaireVous devez choisir le type de groupement que vous avez choisi de former " conjoint " ou " solidaire ". Il est important de noter que l'acheteur vous imposera le plus souvent de vous transformer en groupement solidaire au moment de l'attribution du marché. Une fois le choix effectué vous devez cocher la case correspondante " conjoint " ou " solidaire ". conjoint OU solidaireExplications Le groupement conjoint signifie que chaque entreprise n'est responsable que pour la seule partie qu'elle s'est engagée à exécuter selon l'acte d' groupement solidaire signifie que les entreprises se sont engagées financièrement et solidairement sur la totalité du marché. L'acte d'engagement indique la totalité du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. L'acheteur, en général, lors de difficultés se retournera contre le plus solvableETAPE 3 en cas de groupement conjointEn cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire si votre groupement est conjoint, précisez si le mandataire est solidaire ou non. Il s'agira bien généralement d'une exigence très particulière de l'acheteur public. NON OU OUIE - Identification des membres du groupement et répartition des prestations.Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d'entre eux s'engage à réaliser.Si vous vous présentez en groupement, tous les membres de ce groupement doivent s'identifier dans ce tableau. Les noms et coordonnées ainsi que l'identité du signataire doivent être mentionnés. Les éléments permettant d'identifier chacune des entreprises constituant le groupement doivent y figurer de la manière suivante N°duLotNom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement *,adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET des membres du groupementPrestations exécutées par les membres du groupement **Nom et prénomdu signataire ***3Société XAdresse Tèl Fax Email RCSSiret Précisez ici la répartition, telle que vous l'envisagez, de l'exécution du ici la répartition, telle que vous l'envisagez, de l'exécution du YAdresse Tèl Fax Email RCSSiret Précisez ici la répartition, telle que vous l'envisagez, de l'exécution du ici la répartition, telle que vous l'envisagez, de l'exécution du marché. . * Préciser l'adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l'établissement.** Pour les groupements conjoints.*** Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du candidat individuel ou chaque membre du groupement s'engage à ne pas entrer dans un cas des mentionnés - Attestations sur l' candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics a ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;b ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;c ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;d ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;e ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;f ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;g avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;h être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;i que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;j fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;k que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont - cochant la case ci-dessous, vous déclarez que votre entreprise présente les capacités moyens humains et moyens techniques suffisant pour exécuter parfaitement le marché public ou l'accord éléments permettant d'établir les capacités du candidat sont le DC2 et tous les éléments demandés par l'acheteur public dans l'avis de publicité, le règlement de la consultation ou la lettre de la case " DC2 " si vous communiquez avec votre candidature un DC2 et cochez la case " les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation " si vous joignez simplement des documents annexes tels que précisé dans le règlement de la consultation, l'AAPC ou la lettre de vous conseillons de communiquer systématiquement un DC2 et de le compléter si besoin avec des documents complémentaires vous permettant d'établir votre candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare présenter les capacités nécessaires à l'exécution du marché public ou de l'accord-cadre et produit à cet effet Cocher la case correspondante. le formulaire DC2. les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation. G - Désignation du mandataire et habilitation en cas de groupement.Si vous vous présentez sous la forme d'un groupement, vous devez désigner un des membres comme mandataire. Le choix du mandataire relève d'une stratégie de réponse. En général le choix du mandataire se portera sur l'entreprise qui réalise la majeure partie du marché, ou qui aura un rôle d'organisation et de gestion du mandataire représentera l'ensemble de ses cotraitants tout au long de l'exécution du membres du groupement désignent le mandataire suivant [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social si elle est différente de celle de l'établissement, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]Indiquez les éléments permettant d'identifier le mandataire choisi par les membres du XAdresse Tèl Fax Email RCSSiret Code APE Eventuel identifiant complémentaire n° de carte au répertoire des métiers, agrément organisme de formation,…Les membres du groupement Cocher la case correspondante.signent individuellement l'offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l'accord-cadre ;Cochez cette case, si vous souhaitez que chaque membre du groupement signe l'offre et soit informé de toutes modifications qui pourraient mandat au mandataire, qui l'accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l'offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l'accord-cadre, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice et pour coordonner l'ensemble des prestations ;Cocher cette case signifie que vous donnez ou que les membres du groupement, donnent, en signant le présent DC1, les pouvoirs de signature et d'engagement des membres. Un mandat ou une délégation de pouvoir spécifique n'est pas nécessaire. Le DC1 le remplace. Ainsi les membres du groupement ne signent que leur cadre respectif en rubrique donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d'habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ;Cochez cette case si vous avez joint en annexe un mandat ou une délégation de pouvoir précisant les modalités de la représentation par le mandataire. Vous définissez ainsi les pouvoirs du mandataire pour la signature du marché. Ainsi les membres du groupement ne signent que leur cadre respectif en rubrique mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous ;Donner des précisions sur l'étendue du mandat.Cochez cette case signifie que vous donnez ou que les membres du groupement, donnent, en signant le présent DC1, les pouvoirs de signature et d'engagement des membres. Un mandat ou une délégation de pouvoir spécifique n'est pas nécessaire. Le DC1 le remplace. Ainsi les membres du groupement ne signent que leur cadre respectif en rubrique vous considérez et formalisez des conditions particulières dans les pouvoirs donné au - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du candidat individuel ou chaque membre du groupement renseigne son identité ainsi que sa qualité, le lieu de la signature, date et signe. En plus de la signature, il est vivement conseillé d'apposer le tampon de la société dans la case prénom et qualitédu signataire * Lieu et date de signature Signature * Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il de la dernière mise à jour 15/09/ liens utiles Améliorer son dossier de candidature aux marchés publicsMarché public de travaux Comment y répondre efficacement ?La certification dans les Marchés Publics7 étapes pour répondre concrètement à un marché public SsufK. 226 156 123 110 242 143 309 340 274

article d 8222 5 du code du travail